L'avenir de la commission d'enquête sur la PSG compromis

Le rapporteur public du conseil d'Etat donne raison au Pays. Le Territoire s'est opposé depuis plusieurs mois à la création de la commission d'enquête sur les réformes qu'il envisage. Débouté à plusieurs reprises par le tribunal adminitratif de Papeete, c'est à Paris que le Pays semble avoir été entendu.
En tout cas, ce matin, le rapporteur public du conseil d'Etat a préconisé la suspension de la création de la délibération créant la commission d'enquête.
Il estime que cette commission peut être créée mais après la mise en place des réformes.
Dans le cas contraire, c'est une atteinte aux pouvoirs du gouvernement et à l'équilibre des institutions.

Ecoutez la réaction du président du Pays. Edouard Fritch est interrogé par Abinera TEMATAHOTOA :
Le conseil d'Etat rendra sa décision dans  2 à 3 semaines.

 

Autres affaires polynésiennes examinées à Paris

A Paris, aujourd'hui, le conseil d'Etat a rejeté la requête de Gaston Flosse et celle de Sylvia Wong Po. Ils contestaient le remboursement au Pays de 6,6 millions cfp de salaires dans le dossier des emplois fictifs.
Dans cette affaire de gestion de fait, la cour des comptes les avait aussi condamnés à des amendes respectives de 300 000 cfp et 60 000 cfp.
Gaston Flosse pourrait à nouveau se tourner vers la cour des Comptes pour constester le remboursement au Pays.

Le rapporteur public du conseil d'Etat s'est aussi prononcé sur les recours du haut-commissaire contre la loi de Pays sur l'activité de généalogiste.
Là aussi, il est allé dans le sens du requérant. Il a demandé l'annulation des points de la réglementation soulevés par Lionel Beffre. C'est-à-dire l'obligation d'obtenir un diplôme délivré uniquement par l'université de la Polynésie et la maîtrise de la langue tahitienne.
Le rapporteur public a plaidé pour l'illégalité de ces mesures.