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Le Haut Conseil a été retoqué

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Le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat ©Francetvinfo/ (GARO / PHANIE / AFP)
C’était l’une des premières mesures annoncées par Gaston Flosse en mai dernier : la création du Haut Conseil chargé de vérifier la légalité des lois du Pays. Mais le Conseil d’Etat vient d’en décider autrement. 
Le Conseil d’État estime que la création d’un Haut Conseil en Polynésie française ne peut se faire sans l’adoption d’une loi organique, au niveau national. Mais malgré cette décision, dans les faits, le Haut Conseil devrait continuer à fonctionner car la loi du Pays a été annulée, mais pas la délibération de l’Assemblée de Polynésie. Prochain épisode au Tribunal administratif. En revanche, le Conseil d’Etat a validé la loi du Pays instituant le poste de Médiateur. Ces deux recours avaient été déposé par le Haut Commissaire et Oscar Temaru.