Les marques et brevets polynésiens protégés

C’est un vide juridique préjudiciable aux entreprises qui perduraient depuis 2004, qui a ainsi été comblé. Mais le droit n’est rien si l’on ne se donne pas les moyens de le mettre en œuvre sans délai, avec diligence et avec toute l’expertise nécessaire. C’est le sens de la convention de coopération qui a été passée avec l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI), elle aussi approuvée par l’Assemblée de la Polynésie française. Ainsi, la Polynésie française peut bénéficier de l’expérience et de l’expertise de cette institution de renommée internationale. Cette convention prévoit que l’INPI collecte pour le compte de la Polynésie les demandes qui sont présentées par les entreprises, pour étendre au territoire de la Polynésie française, les droits de propriétés dont elles revendiquent  la reconnaissance sur le territoire français. Ce dispositif permet à toutes les entreprises françaises, européennes et polynésiennes de faire reconnaître ainsi leurs droits sur le territoire polynésien et lève une véritable insécurité juridique sur l’usage abusif qui pourrait être fait de leur marque, licence ou encore brevet. C’est un vrai progrès qui est réalisé au bénéfice de toutes les entreprises, y compris les entreprises polynésiennes.  D’ores et déjà, ce dispositif a permis à plus de 325 entreprises de pouvoir régulariser leur situation auprès de la direction générale des affaires économiques et à plus de 200 entreprises en moins de 10 jours de solliciter auprès de l’INPI leur protection sur le territoire polynésien. Non figé, il continuera d’évoluer pour apporter encore plus de souplesse et de facilité dans les démarches qu’entreprendront nos entreprises polynésiennes. Suite à la rencontre entre le Vice-président Nuihau LAUREY et le Directeur général de l’INPI, M. LAPIERRE, trois formateurs de l’INPI se déplaceront dès le mois de mai en Polynésie française pour former les agents de la DGAE afin de leur permettre d’acquérir la technicité indispensable à l’instruction des dossiers qui leur seront transmis. Ces actions de formation se poursuivront autant que de besoin au regard d’une matière dont certains se plaisent à souligner la complexité, assureront la capacité effective de la DGAE à assurer directement aux entreprises polynésiennes le bon et pertinent traitement des demandes de reconnaissance de leurs droits, qui ne viseraient que le territoire de la Polynésie française. Des discussions sont également actuellement engagées avec l’INPI pour que celui-ci accompagne la Polynésie française dans les démarches visant à son intégration dans les organismes internationaux intervenant dans le domaine de la propriété industrielle. Avec le vote de ce dernier texte sur la protection des droits de propriété industrielle, c’est donc une démarche fondée juridiquement qui se met progressivement en place et qui ouvre aux entreprises polynésiennes la possibilité de faire prévaloir leurs droits de propriété industrielle  dans l’espace le plus large possible

Source : communiqué de l'Assemblée