La loi du Pays relative aux conditions d’ouverture des pharmacies est déclarée illégale. Une décision qui a été rendue ce mercredi 13 mars, à Paris.
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Cette loi du Pays a été adoptée par l’Assemblée en fin d’année dernière, le 15 novembre dernier précisément. Ce texte visait à accroitre la concurrence en assouplissant les conditions d’ouverture des pharmacies. Mais il a été attaqué par Vadim Toumaniantz, le Conseil de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française et les deux syndicats de pharmaciens.
La loi du Pays relative aux conditions d’ouverture des pharmacies, a finalement été déclarée illégale par le Conseil d’Etat, à Paris.
La raison de cette décision, prise mercredi : la loi du Pays n'a pas été soumise à la consultation du CESC alors qu'elle était obligatoire. La procédure n'ayant pas été respectée, la loi du Pays ne peut donc pas être promulguée et appliquée.
Amaury Sacault, le vice-président du Conseil de l’Ordre des Pharmacies, se dit satisfait suite à cette annonce.
La loi du Pays relative aux conditions d’ouverture des pharmacies, a finalement été déclarée illégale par le Conseil d’Etat, à Paris.
La raison de cette décision, prise mercredi : la loi du Pays n'a pas été soumise à la consultation du CESC alors qu'elle était obligatoire. La procédure n'ayant pas été respectée, la loi du Pays ne peut donc pas être promulguée et appliquée.
Reportage
Amaury Sacault, le vice-président du Conseil de l’Ordre des Pharmacies, se dit satisfait suite à cette annonce.
Interview
Loi du pays sur les pharmacies, tout est à refaire
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