Occupation de Vaitupa, la requête de la mairie de Faa'a rejetée

justice tahiti
le maire de Faa'a, Oscar TEMARU
Le maire de Faa'a, Oscar TEMARU ©Polynésie 1ère
La commune de Faa'a avait requis une indemnité de 7 526 129 francs pacifiques

Le 3 décembre 2013,  le ministre de la Polynésie française en charge des affaires foncières a résilié la convention conclue le 2 novembre 2011 autorisant la commune de Faa'a à occuper gracieusement une dépendance du domaine public sur le site dit de Vaitupa zone Nord pour une durée de dix ans.
La commune de Faa'a demande au tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 7 526 129 CFP en remboursement du marché de maîtrise d’œuvre.
 
La commune requérante soutient que la convention d’occupation a été conclue légalement avec la société d’aménagement et de gestion de la Polynésie française ; qu’elle a pour objet l’aménagement d’une aire de jeux en favorisant la pratique du « beach soccer » et du « beach volley »  ; que la commune a fait l’acquisition d’un chapiteau pour un montant de 19 525 000 F CFP afin de permettre le développement d’activités socioculturelles ; qu’elle a conclu un marché de maîtrise d’œuvre le 28 décembre 2012 pour l’aménagement d’une aire de loisirs et que le motif de résiliation, non prévu par la convention, est illégal.
 
La Polynésie française soutient que le chapiteau et les tribunes n’ont pas été prévus par la convention et ne servent qu’au fonctionnement interne de la commune ou aux réunions de partis politiques ; que le courrier du 3 décembre 2013 ne fait qu’informer la commune de la survenance du terme de la convention en raison de l’abrogation de l’affectation des remblais à la SAGEP et ne constitue pas une décision faisant grief.

La requête de la mairie de Faa'a est rejetée au motif je cite que « le Pays souhaite recouvrer la maîtrise de l’ensemble de cet espace pour la réalisation d’un projet de développement » et l’a informé qu’en conséquence la convention précitée sera résiliée dans un délai de trois mois ; que, pour demander l’indemnisation des dépenses engagées pour l’achat d’un chapiteau et de tribunes ainsi que la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une aire de loisir, la commune de Faa’a se borne à invoquer la responsabilité contractuelle issue des stipulations du contrat conclu avec la SAGEP..