Au conseil des ministres de mercredi 17 janvier 2018

Stabilité de l’indice des prix

Au mois de décembre 2017, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,5 % et s'établit à 108,07. En glissement sur douze mois, l'indice général des prix à la consommation est stable. Il progresse de 0,5 % en moyenne annuelle entre 2016 et 2017.

L’indice ouvrier baisse de 0,1 % en décembre 2017. Il augmente de 0,1 % en glissement sur douze mois. Hors transport aérien international, l'indice général diminue de 0,1 % en décembre 2017 (- 0,1 % également en glissement sur décembre 2016).

Toujours pour le mois de décembre 2017, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,2 %. Cette évolution est principalement liée à la hausse des prix des matériaux chimiques (+ 0,5 %). L'index des Travaux Publics progresse de 0,3 %, celui du Bâtiment, de 0,2 %. Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre augmente de 0,2 %, celui du Second Œuvre, de 0,1 %.

Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil croît de 0,3 % et celui des Travaux Spécialisés, de 0,3 %. Sur l'année 2017, l'index général du BTP progresse de 1,1 % ; l'index du Bâtiment croît de 1,1 % et celui des Travaux Publics, de 1,2 %.

Par ailleurs, les index des Véhicules Légers et de la Construction navale en aluminium augmentent de 0,1 % au mois de décembre. Les index hybrides du Gardiennage, de la Sûreté, des Véhicules de Chantier et de la Fourniture de pièces détachées pour navires, restent stables.

Financement du programme d’investissement complémentaire du CHPF

Le Conseil des ministres a accordé la garantie de la Polynésie française au prêt de 590 000 000 Fcfp consenti au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) par l’Agence française de développement (AFD) pour le financement de son programme d’investissement complémentaire en 2017.

Ce complément de programme, réalisé dans le cadre de son plan tri-annuel 2015-2017, comprend l’acquisition du matériel biomédical pour 300 millions Fcfp, un 3ème groupe froid pour 70 millions Fcfp, des logiciels d’anesthésie/réanimation pour 70 millions Fcfp et le logiciel « Dossier patient informatisé » pour 150 millions Fcfp.

Le financement sera assuré intégralement par un emprunt avec l’Agence française de développement (AFD), remboursable en 13 années, avec un taux d’intérêt ultra-préférentiel proposé à 0,07%.

Modification du statut des commissaires-priseurs en Polynésie française

Le Conseil des ministres a transmis, aux fins d’adoption, à l’Assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays destiné à modifier la délibération du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.

Le commissaire-priseur est un officier ministériel, chargé de procéder à l’estimation et la vente publique aux enchères, volontaire ou par autorité de justice, des meubles corporels, effets mobiliers, marchandises et produits de toutes nature, ainsi qu’aux ventes de mobiliers, matériels et marchandises après décès ou à l’occasion d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

On recense en Polynésie française un seul commissaire-priseur nommé.

La délibération du 12 novembre 1987 modifiée qui définit le statut du cette profession en Polynésie française, exige un diplôme sanctionnant le terme du premier cycle des études secondaires, soit le Diplôme National du Brevet. Aussi, il est proposé de relever ce niveau de recrutement en exigeant désormais une licence.

Il est également prévu:

- d’élever la limite d’âge de 65 à 70 ans, comme cela est par ailleurs prévu dans le projet de réforme du statut des notaires et des huissiers de justice ; cependant, le  commissaire-priseur qui atteint l’âge de soixante-dix ans  pourra être autorisé, par arrêté pris en conseil des ministres, à continuer d’exercer ses fonctions jusqu’au jour où son successeur prête serment, pour une durée qui ne peut cependant pas excéder douze mois ;
- dans le cas de la nomination d’un intérimaire, de supprimer la condition d’âge dans le souci d’élargir les possibilités de candidature ;
- que les notaires, greffiers et les huissiers de justice puissent exercer les fonctions de commissaire-priseur aux Iles du Vent lorsque l’office de commissaire-priseur y est vacant de sorte à garantir la continuité du service public.

Il est procédé par ailleurs à divers ajustements induits notamment par l’entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi organique statutaire ou encore par la jurisprudence du Conseil d’Etat. 

Bilan des Etats généraux de l’alimentation

Basés sur les Etats généraux de l’alimentation organisés à Paris, d’octobre à décembre dernier, trois ateliers sur le thème de l’alimentation durable ont également été organisés à la Présidence l’année dernière. Ils ont regroupé une centaine de personnes du monde agricole, de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution, de la restauration mais aussi de l’éducation, de la santé et des services techniques administratifs du Pays. Ces derniers ont notamment abordé les thématiques de :

- la transition écologique de l’agriculture en promouvant une alimentation durable ;
- l’attractivité des métiers de l’agriculture et des filières alimentaires ;
- l’évolution de la performance environnementale, sanitaire, sociale et économique. 

À l’issu des débats, un rapport a été transmis au ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, en novembre dernier, apportant ainsi la contribution de la Polynésie française à cet événement souhaité par le Président de la République.

Il en ressort notamment la nécessité  de faire évoluer l’agriculture polynésienne vers des pratiques plus respectueuses de la santé des individus et de l’environnement. En outre, une meilleure organisation des filières, une formation et un suivi technique adaptés des producteurs, des incitations économiques et financières adéquates encourageront la transition agro-écologique de l’agriculture polynésienne.

L’ensemble des propositions issues des Etats généraux de l’alimentation polynésiens  seront intégrées dans le schéma directeur de l’agriculture afin d’être traduites en actions concrètes, chiffrées et programmées. Par ailleurs, sur cette même base, sera entreprise au cours du 1er semestre 2018, la rédaction d’une Charte pour la transition agro-écologique de l’agriculture polynésienne.

Enfin, le développement d’une alimentation durable, fruit d’une agriculture durable, sera encouragé au travers des programmes et activités mis en place dans le courant de l’année 2018 sur le financement du XIème  Fonds européen de développement (FED) régional PTOM dont le thème est la transition agro-écologique et le développement de l’agriculture biologique.

Organisation du concours numérique « Digi Contest 2018 »

Le Conseil des ministres a validé les modalités d’organisation de la troisième édition du concours sur l’innovation numérique : le « Digi Contest 2018 ».

Ce concours, organisé pour la première fois en 2016, a pour objectif d’encourager la création, le développement et la commercialisation de projets numériques. Cette année, le « Digi Contest 2018 » viendra récompenser les projets déjà opérationnels ou dont le prototype technique est bien avancé.

Les 13 lauréats se partageront plus de 12 millions cfp de dotation répartis en trois catégories et un prix spécial sera attribué à la start-up polynésienne de l’année :
1 - Catégorie « Application mobile » : 
- 1er prix : 1 000 000 Fcfp ;  
- 2ème prix : 600 000 Fcfp ;   
- 3ème prix : 400 000 Fcfp ;   
- Du 4ème au 8ème prix : 250 000 Fcfp.  
  2 - Catégorie « Plateforme collaborative » :
- 1er prix : 1 500 000 Fcfp;
- 2ème prix : 1 000 000 Fcfp ;
- 3ème prix : 500 000 Fcfp ;
- 4ème prix : 350 000 Fcfp.
3 - Catégorie « Internet des objets - IOT » : prix unique de 3 500 000 Fcfp.
4 - Prix spécial pour la « Start-up polynésienne 2018 » : prix unique d’un montant de 3 000 000 Fcfp.

Afin de mettre en cohérence la vision portée par le plan d’action Smart Polynesia et le développement des solutions digitales, les projets présentés au concours devront s’inscrire dans une des thématiques suivantes :
 Exploitation de l’Open data ;
 La mobilité au service des citoyens ;
 Fintech (technologies financières) ;
 Social business (numérique au service du social) ;
 Les IOT (objets connectés) au service de la santé, du sport et du bien-être ;
 Sécurité et cybersécurité ;
 Transformation digitale et accroissement de la compétitivité des entreprises ;
 Réseaux sociaux appliqués aux écosystèmes ;
 Transport et mobilité durable ;
 Le digital au service des talents de la culture, des médias ou de l’environnement.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 26 mars 2018. Le téléchargement du dossier d’inscription sur le site de la DGEN (www.dgen.pf) pourra se faire à compter du vendredi 19 janvier. Les lauréats du concours seront désignés lors de la remise des prix, le 5 avril.

Fréquentation hôtelière et touristique en hausse pour le 3e trimestre 2017

L’Institut de la statistique de Polynésie française a rendu public les données relatives à la fréquentation hôtelière des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que la fréquentation touristique d’août et septembre 2017.

Après un premier semestre positif à +3,1% de fréquentation touristique globale, le troisième trimestre 2017 s’inscrit dans la même tendance. La saison haute a été marquée par une fréquentation record, avec une progression de +9,9% en juillet, +4,8% en août et +8,3% en septembre, par rapport à l’année précédente. La Polynésie française aura ainsi accueilli 193 374 visiteurs sur les 3 premiers trimestres 2017 (+4,6% par rapport à 2016), dont 150.209 touristes (+3%) et 43.165 excursionnistes (+10,6%).

Pour les touristes en hébergement terrestre, la croissance sur les 9 premiers mois de l’année s’établit à +7%, soit 125 679 touristes (ce qui représente 83,6% des touristes qui séjournent en Polynésie française, et 65% des visiteurs, y compris les excursionnistes). Les touristes en hébergement flottant représentent 16,4% des touristes (24.530 croisiéristes), et 35% de l’ensemble des visiteurs (soit 67.695 croisiéristes et excursionnistes).

Sur le seul mois de septembre, les progressions de la fréquentation touristique les plus notables concernent le marché asiatique +15,5% (1.848 touristes) et le marché français +13,5% (4.357 touristes). La croissance des marchés nord-américains reste stable à +3,9% (5 701 touristes).

Les marchés des Etats-Unis et de la France représentent 51,5% de la fréquentation touristique en Polynésie française. Les marchés nord-américain et européen (avec une très forte influence du marché italien de 1.411 touristes) représentent 72,7% du nombre de touristes. Les marchés représentatifs suivants sont, dans l’ordre, l’Australie (1.158 touristes, en nette progression de 19,6% par rapport à septembre 2016), le Japon (1.125 touristes) et la Nouvelle-Zélande (931 touristes).

L’hôtellerie internationale progresse de +6% en septembre 2017 par rapport à septembre 2016 et progresse de +10% en octobre 2017 par rapport à octobre 2016 — ce qui donne une indication fiable du maintien de la croissance tendancielle des effectifs touristiques au dernier trimestre 2017.

Les coefficients moyens de remplissage s’établissent respectivement à 74,7% en septembre et 76% en octobre. 83 284 chambres sont proposées en hôtellerie classée au dernier trimestre 2017 (contre 74 089 chambres un an auparavant, soit une progression de +12,4%).

En septembre, le nombre global de nuitées touristiques (+12,7% par rapport à septembre 2016 et +4,4% sur l’ensemble des 3 premiers trimestres) et la durée moyenne de séjour en hébergement marchand (+1,4% à 13,9 jours), témoignent de la dynamique de croissance qui s’est installée cette année pour l’ensemble de l’économie touristique.

Projet de loi du Pays portant actualisation des compétences des sages-femmes

Ce projet de loi du Pays tend à actualiser les compétences des sages-femmes pour leur accorder les mêmes droits que leurs collègues exerçant en métropole.

Dotées d’un pouvoir de diagnostic et d’un droit de prescription, les sages-femmes forment une profession médicale à compétences définies. Jusque-là, celles-ci étaient limitées à des situations précises (consultations de planification familiale et dépistages du cancer du sein et du col de l'utérus). Ce texte les étend de manière générale en matière de suivi gynécologique de prévention et de contraception. De la même manière, il lève toute restriction dans la prescription d’analyses de biologie et de radiologie, selon les besoins de leurs patientes et des nouveau-nés.

Il leur permet de prescrire des substituts nicotiniques et de pratiquer des vaccinations à leur entourage.
Enfin, le texte modifie l’article 18 de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 10 juillet 1997 modifiée portant code de déontologie des sages-femmes qui liste les actes que peuvent effectuer les sages-femmes.

Plutôt qu’une liste, il indique que  la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie. Cette rédaction non limitative permet de couvrir tout le champ d’activité de la sage femme.

Le projet de loi du Pays a reçu un avis favorable du conseil de l’ordre des sages-femmes de la Polynésie française, du syndicat de sages-femmes de Polynésie française, et a pris en compte les propositions émises par le conseil territorial de la santé publique.

Octroi de licence transport aérien à la SAS Tahiti Seaplanes

Le conseil des ministres a délivré une licence de transport aérien à la SAS Tahiti Seaplanes lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public à la demande de passagers et de fret en Polynésie française. Tahiti Seaplanes souhaite exploiter un hydravion de type Cessna 206 d'une capacité de 5 passagers. L'activité pourrait démarrer fin 2018.