La Cour des comptes remet en cause la défiscalisation des Boeing d'ATN

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Le dispositif d'incitation fiscale "Girardin industriel" remis en cause... ©Cour des comptes
En 2019, au titre du dispositif "Girardin industriel", Air Tahiti Nui bénéficie d'une défiscalisation sur l'achat de deux nouveaux avions, soit un coût de 115 millions d'euros (plus de 13 milliards Fcfp) assumé par l’État. La Cour des comptes remet en cause la légitimité de cette aide, qu'elle qualifie dans ce cas précis de "dérive" car "très rémunératrice pour les investisseurs et coûteuse pour les finances publiques."

La Cour des comptes s'est penchée sur l'aide apportée par l'Etat, à la compagnie au tiare pour le renouvellement de sa flotte. Une défiscalisation accordée en 2019 pour l'acquisition de deux nouveaux Boeing, au titre du dispositif "Girardin industriel." Selon la juridiction financière, Air Tahiti Nui constitue un "exemple de la dérive" de ce dispositif fiscal, qui s'est révélé dans ce cas "très rémunérateur pour les investisseurs, et coûteux pour les finances publiques."

Nécessaire

Michel Monvoisin, PDG d'Air Tahiti Nui, considère plutôt ce dispositif comme une solution "pour réduire les écarts économiques entre la Métropole et la Polynésie (...) et rééquilibrer la compétitivité" sachant que dans les Outre-mer, "tout est plus compliqué : la maintenance, la logistique, le cadre bilatéral, le cadre fiscal... Tout est plus cher !" 

La compagnie n'aurait donc pas pu se passer de cette défiscalisation, contrairement à ce que conclut la Cour des comptes, stipulant que "l’aide a été secondaire dans la décision d’investissement d’ATN, qui l’aurait mené à bien même sans aide de l’État."

Le PDG rappelle par ailleurs que les compagnies aériennes locales Air Tahiti et Air Tahiti Nui sont "les deux plus gros employeurs de la Polynésie, donc les plus gros contributeurs à la CPS", de quoi légitimer davantage l'octroi de cette aide. 

La juridiction pointe également du doigt un bénéfice important pour les investisseurs grâce aux fonds publics : "bien que qualifié d’aide à l’investissement, cet avantage fiscal a de fait bénéficié moins à ATN qu’à des banques recherchant un placement financier rémunérateur." Mais Michel Monvoisin l'argumente autrement : "sans une banque, vous ne pouvez pas acheter d'avion... La compagnie n'aurait pas pu se permettre d'acheter un avion uniquement grâce à sa trésorerie."

Le marché américain favorisé ? 

La Cour critique également le choix d'Air Tahiti Nui, porté sur des avions américains Boeing plutôt que sur des Airbus européens, alors que la compagnie bénéficie de l'aide fiscale française. "L’impact sur l’emploi en fonction de l’origine des avions acquis - des Boeing plutôt que des Airbus - ne paraît à cet égard pas avoir été suffisamment apprécié au regard des intérêts économiques et sociaux de l’ensemble du territoire français et européen" formule la juridiction.

Michel Monvoisin ne s'en cache pas et assume pleinement ce choix :  "nous avons toujours dit que nous allions acheter l'avion le plus économe et qui nous faisait diminuer notre empreinte [carbone, NDLR]. C'était le plus pratique et le plus adapté", justifie-t-il. De plus, "aux Etats-Unis, cet avion est surnommé l'avion français. 40% de l'avion vient des entreprises françaises [dont Michelin et Thalès par exemple]. Ce n'est pas de l'emploi européen certes, mais c'est de l'emploi français."

ATN trop aidée ? 

Outre la défiscalisation, ATN a bénéficié depuis 2020 d'une avance sur compte et de prêts garantis par l'Etat. Des coups de pouce financiers pour maintenir la compagnie à flots... 

"Le contexte du covid a démontré qu'il fallait être aidé ! Oui on a été une compagnie aidée, mais pas la plus aidée jusqu'à preuve du contraire. La plus aidée a été la compagnie nationale, à juste titre d'ailleurs" estime le PDG qui rappelle que la compagnie "a perdu 80% de son chiffre d'affaires.

À la fin de son référé, la Cour des comptes formule 4 recommandations, invitant l'Etat à revoir ses critères d'agrément pour éviter les dérives : 

  • Recommandation n°1: (DGFiP DLF) ajouter aux critères d’agrément de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer définie au code général des impôts la prise en compte des intérêts économiques et sociaux de l’ensemble du territoire national et européen, dans le respect des règles de concurrence européennes et internationales ;
  • Recommandation n°2: (DGFiP DLF) imposer, dans le cadre de l’agrément d’opérations de défiscalisation d’investissements productifs outre-mer d’un montant supérieur à 100 M€, une analyse socio-économique préalable, telle que prévue à l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 201217et au décret n° 2013-1211 du 23 décembre 201318;
  • Recommandation n°3: (DGFiP DLF) afin d’éviter un partage déséquilibré du risque lié à l’investissement, prévoir dans le cas d’une opération d’envergure, une étude comparative permettant de s’assurer que les investisseurs fiscaux supportent un aléa minimal conforme aux bonnes pratiques de leur secteur ;
  • Recommandation n°4: (DGFiP) approfondir le suivi lié à l’octroi de l’agrément fiscal de manière à ce que l’administration dispose d’une information complète sur l’effet économique et financier de l’aide pour l’exploitant, ainsi que sur l’avantage obtenu par l’investisseur fiscal.

Et Michel Monvoisin de conclure qu' "un dossier complexe comme celui d'ATN a été instruit par beaucoup de services de l'Etat. Le haut-commissariat, les services instructeurs de Bercy, le ministère des Outre-mer, la direction générale des Outre-mer : tous ont émis un avis favorable. Cela voudrait dire que tous ces fonctionnaires auraient mal fait leur travail ? C'est dur à entendre..."