Les dossiers des victimes des essais nucléaires examinés le mardi 22 janvier dernier par le tribunal administratif devront à nouveau être étudiés en raison d’une modification de la loi Morin qui a été votée dans le cadre de la loi de finances 2019.
•
C'est en fait, une recommandation de la commission de cadrage de la loi Morin créée après la suppression de la notion de risque négligeable. Ce changement est effectif depuis le 30 décembre dernier mais la semaine dernière, lors de l’audience, les différentes parties n’ont pas fait état de cette modification qui instaure un critère de non-imputabilité aux essais nucléaires français de certaines pathologies reconnues par la loi Morin. Ainsi, la "présomption de causalité", pourrait ne pas être retenue s'il est établi que le demandeur n'a pas été exposé à une dose de rayonnements ionisants supérieure à 1 millisievert par an.
Il faut donc reprendre la procédure explique Jean-Yves Tallec, le président du tribunal administratif, interrogé par Axelle Mésinèle.
La semaine dernière, le rapporteur public avait penché en faveur des victimes. Ce nouveau texte pourrait changer la donne.
Il faut donc reprendre la procédure explique Jean-Yves Tallec, le président du tribunal administratif, interrogé par Axelle Mésinèle.
Jean-Yves Tallec sur les dossiers des victimes
/outremer/2024/07/14/design-sans-titre-4-66935851869ee205389891.png)
/outremer/2024/07/14/defile-porteurs-d-orange-66934caed8228467612396.png)
/outremer/2024/07/14/chapo-articles-669337fbd3b65480898718.png)
