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La proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale devant le conseil d’Etat

C’est via la mise à jour de sa pétition sur le site Change.org que le député polynésien a annoncé la nouvelle.

  • IR
  • Publié le , mis à jour le
C'est ce matin que le député Moetai Brotherson a mis à jour sa pétition sur le site change.org, il a donc publié "qu'Une bonne nouvelle dans l’avancée de ma proposition de Loi sur l’inéligibilité à vie des élus condamnés : suite à ma demande, elle a été transmise par le Président de l’Assemblée Nationale au Conseil d’Etat pour examen.
Cela devrait permettre une amélioration substantielle du texte et lui donner plus de corps avant son inscription à l’agenda de l’Assemblée Nationale."

Car dans le processus législatif français, le Conseil d’État est obligatoirement saisi des projets de lois. La saisine doit intervenir, sauf exception, au moins quatre semaines avant la date envisagée pour l’inscription du projet de loi au conseil des ministres. Le ministre qui a l’initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement, en joignant à l’envoi l’exposé des motifs, l’étude d’impact, et plusieurs autres documents. L’avis du Conseil d’État est traditionnellement réservé au Gouvernement, cette institution ayant un rôle de « conseiller ». Toutefois cette confidentialité fut longtemps critiquée. Depuis mars 2015, ces avis sont publiés sur le site Légifrance.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donné la possibilité au président de chacune des assemblées parlementaires de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose dans un délai de cinq jours francs à compter de l’information qui lui en est donnée par le président
 

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