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Le Conseil d’État a rejeté le recours des propriétaires de Te Maru Ata

foncier punaauia
Te Maru Ata
©Google earth
L’association Syndicat libre des propriétaires avait attaqué la loi du Pays sur l’accessibilité foncière. Mais la plus haute juridiction administrative a rejeté son recours ce mercredi.
L’association Syndicat libre des propriétaires estimait que le texte qui vise à désenclaver des terrains en créant voies d’accès portait atteinte à ses intérêts.

Mais la plus haute juridiction administrative a estimé que les « dispositions tendent à permettre la réalisation des constructions nécessaires à la satisfaction des besoins importants du territoire tant pour l’amélioration des conditions de logement que pour le développement des activités économiques ».

Le Conseil d’État précise que les dispositions de la loi de Pays « sont ainsi justifiées par un motif d’intérêt général ».

Par ailleurs, les propriétaires de Te Maru Ata accusaient le Pays d’avoir empiété sur les compétences de l’État concernant le domaine public communal. Les magistrats ont jugé que conformément à la loi organique « les dessertes d’utilité publique acquises par la Polynésie française puis incorporées au domaine public des communes font nécessairement l’objet d’un transfert de propriété vers ces dernières ».  Transfert qui ne peut se faire qu’avec l’approbation de la municipalité concernée.

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