Renforcement de la réglementation sur l’alcool : amendes forfaitaires en matière d’ivresse manifeste publique

Le commerce de boissons est une activité réglementée par la délibération du 4 septembre 1959 modifiée. Cette délibération a été modifiée par la loi du Pays du 29 mars 2018 pour notamment instaurer un dispositif d’amende forfaitaire pour les contraventions de la 2ème classe sanctionnant les personnes en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics.

En 2016, 1838 infractions d’ivresse publique et manifeste ont été relevées. Aussi, le Conseil de prévention de la délinquance en Polynésie française a proposé un dispositif d’amende forfaitaire dans le cadre du plan de prévention de la délinquance 2016 / 2017 et du programme d’actions pour améliorer la prévention des addictions.

Il convient de rappeler que l’article 20 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet d’assortir les infractions d’amendes, "y compris d’amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale respectant la classification des contraventions et délits et n’excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en matière pénale".

Les amendes forfaitaires existent déjà pour les contraventions prévues par :

• la police de la circulation routière ;
• le code de l’environnement.

Pour les contraventions de la 2ème classe, l’amende forfaitaire prévue est de  4 150 Fcfp, montant qui est majoré à 8 900 Fcfp à défaut de paiement ou de requête tendant à l’exonération du paiement. Dans un souci d’harmonisation, le Conseil des ministres a validé les mêmes montants pour les contraventions de la 2ème classe sanctionnant l’ivresse manifeste dans les lieux publics.