La décision a été prise vendredi29 avril par le tribunal administratif. Les deux sociétés contestaient les cotisations de droit d'accès forfaitaire à l'exploitation des réseaux et services de télécommunications
Par décision de justice, l’OPT et Vini sont déchargés des cotisations de droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications auxquelles ils ont été assujettis entre 2003 et 2009.
La Polynésie française devra donc restituer à l’OPT la somme de 1,5 milliard CFP ainsi qu’à Vini et avec les intérêts.
Ces réclamation étaient fondées sur le jugement du tribunal administratif n° 1300111 du 3 juillet 2013 qui avait révélé l’illégalité du « droit d’entrée » institué par le code des impôts de la Polynésie française au motif qu’il constituait « un obstacle injustifié au développement d’une concurrence loyale et effective » .
La Polynésie française devra donc restituer à l’OPT la somme de 1,5 milliard CFP ainsi qu’à Vini et avec les intérêts.
Ces réclamation étaient fondées sur le jugement du tribunal administratif n° 1300111 du 3 juillet 2013 qui avait révélé l’illégalité du « droit d’entrée » institué par le code des impôts de la Polynésie française au motif qu’il constituait « un obstacle injustifié au développement d’une concurrence loyale et effective » .
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