Nucléaire : 4 questions pour comprendre la décision du Conseil d'Etat

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Le 27 janvier, le Conseil d'Etat a décidé que les dossiers d'indemnisations des anciens travailleurs du nucléaire déposés avant l'amendement Tetuanui étaient recevables. Seuls ceux déposés après le 30 décembre 2018 tombent sous le coup de l'amendement. Explications.
Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions importantes (une ici, l'autre) le 27 janvier dernier et relevées par nos confrères de Tahiti Infos : pour la plus haute juridiction de l'ordre administratif, les demandes d'indemnisation du nucléaire déposées avant le 30 décembre 2018 ne tombent pas sous le coup de l'amendement Tetuanui.
 

Que dit exactement le Conseil d'Etat ?


Ce sont deux anciens travailleurs, affectés à Moruroa et souffrant de maladies radio-induites qui ont porté l'affaire jusqu'au Conseil d'Etat, suite au rejet de leurs demandes d'indemnisations par le CIVEN.

Le 27 janvier, le Conseil d'Etat demande l'annulation de ce rejet. Il décide que les dossiers déposés avant le 30 décembre 2018 et qui répondent aux critères de lieux, de dates et de maladie radio-induites de la Loi Morin doivent être automatiquement recevables par la justice, c'est-à-dire pour les requérants ayant séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998.
 

Que prévoit l'amendement Tetuanui ?


Le texte amendé introduit, le 30 décembre 2018, la notion de seuil d'exposition d'un milisivert par an, dans la loi Morin. Pour prétendre à une indemnisation, les victimes doivent prouver qu'elles ont été exposées à une dose supérieure à un milisiviert par an. "Pire que le risque négligeable" qui avait été supprimé de la loi Morin, selon Frère Maxime, de l'association 193.
 

Qu'est-ce que ça change pour les malades ?


Les malades qui ont déposé un dossier de d'indemnisation avant le 30 décembre 2018 pourront donc voir leur demande aboutir, s'ils répondent aux critères de lieux, de dates et de maladie radio-induites de la Loi Morin. Selon l'association 193, cela concernerait 62 demandes d'indemnisation en cours de malades polynésiens. Dont les 10 dossiers rejetés par le tribunal administratif en mai 2019, suite à cet amendement. La décision s'applique à “toutes les instances en cours”, donc aux dossiers dont tous les recours n'ont pas été épuisés, qu'elle que soit leur ancienneté.
 

Et pour les dossiers suivants ?


Pour les dossiers déposés après le 30 décembre 2018 en revanche, l'amendement Tetuanui s'applique. Les requérants devront donc prouver qu'ils ont reçu une dose supérieure à un milisievert.
 
Nucléaire : quatre questions pour comprendre la décision du Conseil d’Etat

 
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