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Indemnisations : 10 dossiers sur 12 rejetés à cause de l'amendement Tetuanui

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Justice
©AFP
Le rapporteur public du Tribunal administratif demande ce 21 mai, le rejet des demandes d’indemnisations d'une dizaine de personnes. Un refus motivé par le nouvel article introduit en fin d’année 2018, dans la loi de finances et qui fixe un seuil d’exposition d’un millisievert par an.
Ce 21 mai, le Tribunal administratif de Papeete examinait 12 dossiers de demandes d'indemnisation auprès du CIVEN (Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires). Mais, pour 10 cas, le rapporteur public a conclu au rejet de la demande.

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur avait refusé une indemnisation. Les victimes étaient donc allées devant la justice. Sauf qu'entre temps, l’article introduit dans la loi de finances en toute fin d’année 2018, sous l'impulsion de la sénatrice Lana Tetuanui, a changé la donne. La loi a été modifiée "en catimini", a déclaré le rapporteur public pendant l’audience.
Dorénavant, il faut que les victimes prouvent qu’elles ont été exposées à une dose supérieure à un millisievert par an.
"Sauf qu’avec les données disponibles actuellement, a indiqué le rapporteur public, cette exposition n’est possible qu’entre 1966 et 1974, c’est-à-dire quand ont eu lieu les essais nucléaires atmosphériques, à Moruroa et Fangataufa".
Toutes les victimes qui réclament des indemnisations au-delà et qui habitent Tahiti, ont peu de chance d’obtenir gain de cause, sauf celles qui pourront prouver qu’elles ont été exposées au tir Centaure, un nuage radioactif qui a touché la côte est de Tahiti en juillet 1974.

A la sortie de l’audience du tribunal administratif, l’association 193 était évidemment déçue des conclusions du rapporteur public.
Le Frère Maxime a indiqué que cet article sur l’exposition à un millisivert était "pire que le risque négligeable" qui a été supprimé de la loi Morin.
Une disposition issue du rapport présenté par la sénatrice, Lana Tetuanui, alors présidente de la commission EROM, la commission de cadrage de la loi Morin.
 
10 dossiers sur 12 rejetés à cause de l’amendement Tetuanui

 
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