Un troisième mandat est-il possible pour Edouard Fritch ?

Les états-majors politiques sont déjà en ordre de bataille pour les élections territoriales d’avril et de mai 2023. Le président Fritch mènera la liste Tapura. Il s’agit bien d’un scrutin de liste. La question se pose aujourd’hui sur la légalité d’un éventuel 3^ème mandant à la tête du Pays pour le chef de l’exécutif polynésien. Le Conseil d’Etat saisi par le ministre des outre-mer et de l’intérieur devrait apporter son éclairage dans les jours qui viennent.

Edouard Fritch l’a déclaré à la presse au mois d’août au sortir du séminaire de son parti : « Je serai la tête de liste du Tapura aux Territoriales. Ma priorité, c’est de gagner ce scrutin. Je laisse à l’opposition, le soin de saisir le conseil d’Etat, sur la légalité ou non d’un éventuel 3^èmemandat à la Présidence du Pays ».

L’opposition a renvoyé le Bébé au Haut-commissaire. Eric Spitz l’a annoncé sur Radio 1. Le gouvernement central a pris les devants. Le ministre des outre-mer et de l’intérieur vient de saisir la plus Haute juridiction administrative pour savoir si Edouard Fritch peut se représenter ou non une 3^ème fois. Le Conseil d’Etat doit rendre son avis dans les jours à venir. Un avis consultatif.

Il faut savoir que l’article 74 alinéa 3 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, ne limite aucunement dans le temps, le mandat présidentiel polynésien. Seule en fait ,la réforme électorale de 2011 dit Loi Penchard limite à 2 mandats successifs de 5 ans, la Présidence du Pays.

Toute la complexité juridique est là : le texte de loi n’indique pas s’il s’agit de 2 mandats successifs de 5 ans accomplis. Pourtant les différents rapports et compte-rendu des débats au Parlement sur cette réforme électorale l’induisent.

En revanche, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique au chapitre 11 article 3 précise bien qu’il s’agit de mandats de 5 ans ferme, complets. Il met aussi en place non plus 2 mais 3 mandats successifs pour la Présidence de la Polynésie française.

Le problème, c’est que cette loi est restée dans les cartons du Parlement depuis 2018. Elle n’a jamais été examinée. Il faut rappeler qu’Edouard Fritch a été élu pour la 1^ère fois à la Présidence du Pays, le 12 septembre 2014. Alors au perchoir de l’Assemblée, il a succédé à Gaston Flosse frappé de 3 ans d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs. Le président Hollande avait par ailleurs, refusé de gracier le président-sénateur.

Edouard Fritch n’aura donc effectué en 2014 non pas un mandat d’une année pleine à la tête du Pays mais seulement 3 mois et demi. Pour y voir plus clair, il faut donc attendre l’éclairage du Conseil d’Etat.

Au cas où la juridiction administrative suprême estime que le président peut à nouveau postuler, l’article 70 de la loi organique permet après le cycle électoral, aux élus de l’Assemblée tout comme au Haut-commissaire, de contester devant le tribunal administratif, l’avis que s’apprête à rendre le Conseil d’Etat.

Le recours devant le tribunal administratif doit être engagée après les élections, le scrutin territorial et l’élection à l’Assemblée du président de la Polynésie française. Il est rare que le tribunal administratif ne suive pas l’avis du Conseil d’Etat.