Une loi de Pays pour la promotion et à la protection de l’emploi local

Le conseil des ministres explique :

En novembre 2019, dans un contexte de développement économique favorable, la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local a été promulguée, conformément aux engagements pris par le Président de la Polynésie française de prioriser l’emploi local compte tenu de l’étroitesse du marché du travail.

La crise survenue début 2020 n’a pas permis d’engager sa mise en œuvre, la priorité ayant été donnée à la gestion de la crise économique et sociale induite par la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19. En effet, dans le cadre d’une réponse rapide pour protéger et sauvegarder l’emploi et les revenus d’activités, mais également en faveur des plus démunis, le gouvernement a immédiatement mis en place des mesures d’urgences exceptionnelles (RES, IS, IE, DIESE, DESETI, CAES) encore en vigueur aujourd’hui qui a mobilisé le gouvernement tant au titre du travail que de l’emploi.

Dans ce contexte où le marché de l’emploi risque d’être de plus en plus contraint, la question de la mise en œuvre de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local, revêt donc toute son importance. Aussi, il est plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les moyens que permet cette loi du Pays, afin de prioriser l’embauche de demandeurs d’emploi polynésiens ou de salariés ayant involontairement perdu leur emploi.

La mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local est par ailleurs souhaitée par les organisations syndicales représentatives des salariés, qui inscrivent cette thématique comme un point fort de leurs revendications dans le cadre de leurs actions syndicales.

L’objectif de la loi du Pays est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications égales, une priorité d’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur le territoire.

Cette loi du Pays a pour seul but de compenser les difficultés particulières d’accès à l’emploi rencontrées par les personnes résidant en Polynésie française du fait de l’étroitesse du marché de l’emploi et de l’isolement géographique.

Les mesures de protection prévues s'appliquent à des activités professionnelles relevant de secteurs priorisés chaque année par arrêté pris en Conseil des ministres en fonction du contexte économique local. Dans les activités professionnelles soumises à ces mesures, une priorité d’embauche, à qualification et expérience professionnelles égales, est donnée au bénéfice de personnes justifiant des durées de résidence requises qui peuvent aller de 3, 5 à 10 ans selon le niveau de protection envisagée.

Afin de disposer d’un constat objectif, par activité professionnelle, des difficultés d’accès à l’emploi des résidents en recherche d’emploi, le dispositif sera étayé par un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes.

La loi institue également la commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL), composée de représentants du gouvernement et de représentants, en nombre égal, des organisations syndicales représentatives des salariés, d’une part, et des organisations syndicales représentatives des employeurs, d’autre part.

Elle est destinataire des statistiques établies sur les DPAE et de celles concernant les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle. Elle est destinataire d’un rapport annuel relatif à la mise en application des dispositions de la loi du Pays. Elle peut formuler toute proposition sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.

Un arrêté en Conseil des ministres détermine, pour chaque année civile, après avis de la commission consultative tripartite de l’emploi local, la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi. Cette liste est intégrée dans un tableau dénommé « tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) ».

La mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local prévues par la loi du Pays nécessite des étapes préalables qu’il convient d’engager. Les premières étapes consistent en la détermination des règles de fonctionnement de la CTEL, puis à la nomination de ses membres. Ensuite, pour établir chaque semestre la statistique sur le marché de l’emploi, il convient d’adapter le formulaire actuel de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).