L’affaire des paillotes de l’Ermitage a une nouvelle fois été renvoyée ce jeudi 5 juillet. Un second report d’audience au 13 juillet prochain, qui prolonge l’attente des restaurateurs et des défenseurs du domaine public maritime.
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Les restaurateurs de la plage de l’Ermitage devront encore attendre. Alors qu’ils ont assigné l’Etat devant le tribunal de grande instance pour que leurs baux commerciaux soient reconnus, il y a déjà plusieurs semaines, la décision a une nouvelle fois été reportée.
Une décision pourtant attendue
Prochaine étape donc le 13 juillet prochain. Sommés de quitter la plage de l’Ermitage depuis le 30 juin dernier, date où leurs Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public maritime ont expiré, ils attendaient cette décision, estimant ne pas être tenus de partir.
Pourtant, dès le lendemain, le 1er juillet, les 6 propriétaires des paillotes de la plage de l’Ermitage se sont vus verbaliser. Mais ce jeudi 5 juillet, l’audience devait seulement permettre de désigner le tribunal possédant la compétence pour statuer sur la reconnaissance des baux commerciaux.
L’origine du litige remontrait aux années 80
Pour Me Iqbal Akhoun, l’avocat des restaurateurs, il s'agit de baux commerciaux entre l'État et les différents propriétaires signés entre 1982 et 1987. Lorsque la compétence est revenue à la commune de Saint-Paul, il n'y a pas eu de dénonciation de ces baux par la municipalité, explique-t-il. De fait, ils sont toujours en vigueur, les Autorisations d’Occupation Temporaire n'étant mises en place que pour essayer de masquer leur erreur.
Pour Me Rohan Rajabaly, également défenseur des restaurateurs, la définition des « 50 pas géométriques » n'a jamais été instituée à La Réunion, alors que c'est le cas aux Antilles-Guyane. Dès lors, l'existence du domaine public maritime est caduque pour l'île sauf si l'État, le préfet de La Réunion donc, démontre le contraire. D'ailleurs, sur le cadastre, les parcelles concernées n'ont aucune mention. Dès lors que les bâtiments y ont été construits depuis plus de 30 ans, ils sont légitimes.
Prochaine étape fixée au 13 juillet
Les représentants du préfet de La Réunion et de la mairie de Saint-Paul ont donc une nouvelle fois demandé à ce que le tribunal de grande instance se dessaisisse de l'affaire au profit du tribunal administratif. La réponse est attendue à l'issue de l'audience du 13 juillet prochain, pour que le fond puisse ensuite être évoqué.
Une décision pourtant attendue
Prochaine étape donc le 13 juillet prochain. Sommés de quitter la plage de l’Ermitage depuis le 30 juin dernier, date où leurs Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public maritime ont expiré, ils attendaient cette décision, estimant ne pas être tenus de partir.
Pourtant, dès le lendemain, le 1er juillet, les 6 propriétaires des paillotes de la plage de l’Ermitage se sont vus verbaliser. Mais ce jeudi 5 juillet, l’audience devait seulement permettre de désigner le tribunal possédant la compétence pour statuer sur la reconnaissance des baux commerciaux.
L’origine du litige remontrait aux années 80
Pour Me Iqbal Akhoun, l’avocat des restaurateurs, il s'agit de baux commerciaux entre l'État et les différents propriétaires signés entre 1982 et 1987. Lorsque la compétence est revenue à la commune de Saint-Paul, il n'y a pas eu de dénonciation de ces baux par la municipalité, explique-t-il. De fait, ils sont toujours en vigueur, les Autorisations d’Occupation Temporaire n'étant mises en place que pour essayer de masquer leur erreur.
Pour Me Rohan Rajabaly, également défenseur des restaurateurs, la définition des « 50 pas géométriques » n'a jamais été instituée à La Réunion, alors que c'est le cas aux Antilles-Guyane. Dès lors, l'existence du domaine public maritime est caduque pour l'île sauf si l'État, le préfet de La Réunion donc, démontre le contraire. D'ailleurs, sur le cadastre, les parcelles concernées n'ont aucune mention. Dès lors que les bâtiments y ont été construits depuis plus de 30 ans, ils sont légitimes.
Prochaine étape fixée au 13 juillet
Les représentants du préfet de La Réunion et de la mairie de Saint-Paul ont donc une nouvelle fois demandé à ce que le tribunal de grande instance se dessaisisse de l'affaire au profit du tribunal administratif. La réponse est attendue à l'issue de l'audience du 13 juillet prochain, pour que le fond puisse ensuite être évoqué.
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