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L'évolution du statut de l'Agence de Santé de Wallis et Futuna serait-elle envisageable ?

Une mission de l’IGAS inspection générale des affaires sociales est attendue sur le territoire. Dans le viseur des inspecteurs, le budget, la gestion et le statut de l’ADS. Arrêtons-nous sur le statut de l'Agence De Santé et ses limites à Wallis. 
 

© WF la 1ère.
© WF la 1ère.
  • Mirna Kilama
  • Publié le , mis à jour le
En l’absence de sécurité sociale, l’Etat prend en charge la totalité des soins à Wallis et Futuna. Et ce système repose entièrement sur l’Agence De Santé. L’ADS a été créée par décret en début 2000. Depuis, elle fonctionne sous le statut d’EPA : Etablissement Public Administratif. La RATP, Pôle Emploi, le musée du Louvre et les caisses nationales de la sécurité sociale sont des exemples  d’EPA. 3 ministères se partagent la tutelle de l’ADS: celui des Outremer, la santé et Bercy.

L’Agence De Santé a deux grandes missions :
-         Définir des politiques de santé
-         Elle est aussi prestataire de soins.

Connaître ce statut aide à mieux comprendre pourquoi certains souhaitent le faire évoluer. L’occasion se présente peut-être avec  la venue de l’IGAS. Une mission prochaine sur le territoire de l'Inspection Générale des Affaires Sociales serait l'occasion d'avancer de sérieux arguments à une évolution statutaire.
 
Etienne Morel le directeur de l'agence de santé de Wallis et Futuna © WF la 1ère.
© WF la 1ère. Etienne Morel le directeur de l'agence de santé de Wallis et Futuna

Etienne Morel est le Directeur de l'Agence de Santé de Wallis et Futuna selon lui devenir établissement hospitalier aurait plusieurs avantages. Ce nouvel établissement dépendrait d’un seul ministère celui de la santé. Cela donnerait plus de moyens. L’agence pourrait alors accéder à des emprunts (pas possible avec le statut actuel). Aujourd'hui il faut se partager le budget du contrat de développement c'est pas toujours facile.

Etienne Morel le directeur de l'agence de santé :« la mission sera composée des représentants du ministère de la santé ainsi qu’un missionnaire du ministère des finances. Ils viendront voir comment fonctionne l’agence,  étudier le budget, le  statut de l’agence, les ‘evasan’. Ils feront un  tour d’horizon complet de l’ADS. Personellement, je suis favorable pour une évolution de statut vers un établissement hospitalier. »


Selon la CFDT-Santé, la centaine de personnels soignants est aujourd’hui Agents permanents du territoire, sous convention collective.

Petelo Lie est le secrétaire général du syndicat CFDT :« Qui dit centre hospitalier dit fonction publique hospitalière.Tous les agents si il y a possibilité d’évoluer, deviendraient fonctionnaires. Au niveau des soignants, il a été prouvé par l’IGAS qu’ici à Wallis et Futuna nous avons 1 soignant pour 60 habitants.  Contre 1 soignant pour 20 à Saint Pierre et Miquelon. Si l’on ramène la population à 12 000 habitants (comme celle de Wallis et Futuna-ndlr)  ils auraient 480 soignants contre 200 pour nous ! C’est une discrimination !


FO Santé,le syndicat historique de l’hôpital n’est pas contre une révision du statut. Il redoute un cadeau empoisonné. Selon eux, ce serait le début des soins payants.

Suliano Uhila est le secrétaire général de FO Santé :« Si on passe au statut d’établissement hospitalier nous rentrerions certes dans la fonction public hospitalière. Ces établissements on des caisses de cotisations donc il est fort possible que tout cela se mette en place ici et du coup les soins pourraient être payants ! Or, si l’on passe à des soins payants, c’est contradictoire avec la loi organique de 1961 (qui stipule la gratuité des soins-ndlr)


Les syndicats ont vu passé plusieurs missions de l’IGAS… « rien a changé » lancent-ils.  En fin de mission, l’IGAS rendra un rapport. La suite dépend généralement des différents ministères. Pas sûre finalement que le statut de l’ADS soit un jour réformé.
Sa réforme ne pourra se faire de toute façon qu'après une réforme législative.
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