Au conseil des ministres du 2 Août 2017

Collectif budgétaire pour le budget de la Polynésie française

Dans la poursuite de l'action gouvernementale en faveur du développement renforcé de l'économie polynésienne, le gouvernement présente un projet de collectif budgétaire pour accélerer davantage la reprise économique en renforçant les moyens de soutien aux entreprises, au développement des ressources propres, à l’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat et à la création d'emploi.
Le collectif apporte également une contribution majeure au régime de solidarité, le gouvernement s'engageant à couvrir graduellement le déficit cumulé du RSPF. Pour cela, ce projet prévoit d'ores et déjà un versement complémentaire du budget général au FELP de 1,6 milliard Fcfp.
Ainsi, le gouvernement se fixe au travers de ce collectif un double-objectif de dynamisation de l’activité économique et d'amélioraion de l'équité sociale.
Les moyens de couverture de ces contributions supplémentaires proviennent notamment de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016, à hauteur de 5,384 milliards Fcfp. Le projet de collectif s’équilibre en section de fonctionnement à 12,297 milliards Fcfp et en section d’investissement à 4,667 milliards Fcfp.


Modification des budgets des comptes spéciaux

Le présent projet de délibération apporte des modifications à quatre comptes spéciaux.
Il permet d’augmenter de 108 millions Fcfp le budget du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) l'ajustant ainsi au niveau de ses dépenses et recettes prévisionnelles. Le budget du compte spécial Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) est abondé de 2,065 milliards Fcfp pour prendre en charge le versement complémentaire de 1,6 milliard Fcfp du budget général au Régime de solidarité dans le cadre de l'apurement progressif du déficit du régime et à hauteur de 450 millions Fcfp pour les mesures d'aides à l'emploi. Une correction technique permet la prise en charge d'un dégrèvement de 54 millions Fcfp sur le budget du fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD).
Enfin, 550 millions Fcfp sont prélevés sur le budget du fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) qui présente un résultat excédentaire, pour un redéploiement de crédits aux mesures de soutien à la création d'emploi.


Loi du Pays définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

Après plusieurs années de mise en œuvre de la loi du Pays du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes, sa réécriture est apparue nécessaire pour en accroître la lisibilité, faciliter les démarches des usagers et en simplifier les mises en œuvre.

Ces simplifications portent notamment sur les points suivants :

- le seuil au-delà duquel les aides financières versées aux associations doivent faire l’objet d’un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier est fixé à 1 000 000 Fcfp au lieu de 500 000 Fcfp;

- toutes les pièces justificatives sont renvoyées par un arrêté pris en conseil des ministres qui précisent le cas échéant les pièces dont la validité est permanente et qui ne nécessitent d'être versées que lors de la première demande de subvention (ces pièces seront allégées pour l'instruction des dossiers).

En complément, le projet de texte permet d'encadrer davantage l'octroi de garanties d'emprunt par la collectivité, en revoyant à la baisse le ratio de capacité de garantie de la Polynésie française et en relevant le niveau minimum de la réserve de garantie.

Les garanties d'emprunt constituent avec les avals et prêts octroyés par le Pays, ce que les notateurs (Standard&Poor’s encore récemment ou Moody's depuis 2017) présentent comme les risques associés aux engagements hors-bilan de la Polynésie française.

Ces derniers sont systématiquement appréhendés de manière très négative, les dernières revues de notation estimant que « les risques associés aux engagements hors-bilan du Pays restent très élevés ».

Fort de ce constat et afin d’engager une gestion plus rationnelle des garanties qui exposent la collectivité, il a été proposé de réduire les risques induits par ces garanties en agissant sur les ratios prudentiels y afférents.

Ainsi, les taux des deux ratios prudentiels établis respectivement à 25% et 2% sont portés pour chacun d'entre eux à 20%.

L'abaissement du premier taux conduit à limiter la capacité de garantie du Pays, auprès de tiers, limitant d'autant ses risques hors bilan. L'effet d'augmentation du second taux oblige le Pays à la constitution d'une réserve plus importante tout en limitant le montant total de l'encours avalisable. Cette mesure supplémentaire contribue également à limiter les risques de la collectivité en matière d'octroi de garantie d'emprunts.


Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.

Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner les 10 sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 15 708 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

- 225 122 590 Fcfp ont été attribués à 162 entreprises au titre de l’AEPE et
- 172 850 500 Fcfp ont été attribués à 105 entreprises au titre de l’ACPR,

Soit un montant global de 397 973 090 Fcfp attribués au profit de 267 entreprises.


Budget modificatif 2017 de l’ISPF

Suite au conseil d’administration de l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) réuni le 20 juin, le Conseil des ministres a approuvé et rendu exécutoires trois délibérations, dont le budget modificatif n° 1 pour l’exercice 2017.

Le budget primitif de l’ISPF, tel qu’approuvé par le Conseil des ministres du 21 avril 2017, avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à la somme de 745 630 000 Fcfp. Ce budget est modifié afin d’ajuster les recettes de fonctionnement et les dépenses liées à la réalisation du recensement de la population, à la tenue du fichier général des électeurs et celles liées au fonctionnement courant après plusieurs mois d’exécution.

Le montant du budget modificatif, exercice 2017, de l’Institut est arrêté à la somme de 751 035 000 Fcfp et se décompose comme suit :



Nomination de la Société Civile Professionnelle « Office d’huissier de justice, Heimata Monnot et Teretina Vernaudon »

Me Heimata Monnot, huissier titulaire de l’office à la résidence de Papeete a constitué une société civile professionnelle d’huissiers de justice avec Madame Teretina Vernaudon, en vue d’un transfert de l’office au profit de cette société.

Après avis du Procureur Général, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de la Société Civile Professionnelle  « Office d’huissier de justice, Heimata Monnot et Teretina Vernaudon ».


Nouvelle révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune de Punaauia

Le Conseil des ministres a ordonné, après avoir pris l’avis du maire, l’ouverture de la révision n°2 du Plan de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles de la commune de Punaauia.

Cette révision portera sur l'intégralité du territoire de la commune, pour tenir compte des évolutions morphologiques et des aménagements constatés, ainsi que pour ajuster ponctuellement la cartographie par le biais d'expertises de terrain.

Elle sera aussi l'occasion, pour la population, de porter à la connaissance du service de l'urbanisme ou de la commune des études relatives à des projets pouvant justifier des modifications  cartographiques.

Suite à la décision du tribunal administratif du 11 avril 2017 portant annulation de la première révision du P.P.R. de Punaauia, l'ensemble des études hydrauliques et techniques inscrites dans cette procédure et ayant abouti à des modifications cartographiques n’ont pu être prises en compte. Ce qui rend nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de révision.


Poursuite des travaux de construction de logements étudiants à Punaauia

A la rentrée 2015-2016, on dénombrait 435 demandes de logements étudiants sur l’île de Tahiti pour 228 places disponibles. Aussi, pour répondre aux difficultés des étudiants pour se loger à Tahiti, le gouvernement a confié, par convention, à l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée relative aux études de conception d'un projet de 83 logements dans le prolongement du Centre d'Hébergement Etudiants d'Outumaoro.

Le dossier de permis de construire a été déposé en octobre 2015 mais, suite à la promulgation du nouveau PGA de la commune de Punaauia, n’a été délivré que le 31 mai 2017. A ce jour, les études de conception sont achevées et l'appel d'offres travaux a été lancé.

Afin de faire aboutir rapidement ce projet, le gouvernement a donc décidé de confier à TNAD la poursuite de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, jusqu'à la réception des ouvrages. A ce titre, le Conseil des ministres a validé le projet d'avenant modifiant la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Cet avenant vient étendre les missions préalablement confiées à TNAD, en y ajoutant la conduite des travaux. Le coût total de l’opération, hors foncier, est évalué à près de 850 millions Fcfp. La fin des travaux est prévue en février 2019.


Vers une nouvelle convention-cadre avec l’Etat pour le développement de l’agriculture

Le gouvernement a décidé de mettre l’accent sur le développement du secteur agricole afin d’accroître l’autonomie alimentaire du Pays en réduisant sa dépendance aux importations et en valorisant les savoir-faire locaux.

Dans cette perspective, le ministre du Développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines, Tearii Alpha,  a mis en œuvre un projet de convention-cadre pour un partenariat renforcé avec l’État, notamment en matière d’expertise scientifique, de formation professionnelle,  d’enseignement agricole et de soutien aux entreprises d’agro-transformation afin de mieux valoriser les productions locales.

Le ministre plaide aussi, en particulier auprès des représentants du ministère national de l’agriculture, pour la mise en place d’un véritable réseau de recherche et de développement en Polynésie française, en partenariat avec les deux principaux organismes nationaux de recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’objectif étant de valoriser les ressources végétales naturelles du Pays.

En outre, Tearii Alpha souhaite réduire l’utilisation d’intrants chimiques pour aller vers des pratiques agricoles durables par la promotion d’une agroécologie plus respectueuse de l’environnement.


Soutien au secteur de la pêche

Depuis quelques années dans le cadre de la stratégie de la pêche hauturière soutenue par le Pays, un dispositif d’aide (DASP) prévoit un accompagnement au bénéfice des mareyeurs, sur le fret aérien pour encourager l’exportation des produits bruts ou transformés de la pêche hauturière vers les Etats-Unis ou l’Europe.

Par ailleurs, les thoniers bénéficient d’une réduction fixée à 3 Fcfp par kilogramme, sur la redevance de fourniture de glace auprès de la SEML Port de Pêche de Papeete.

Au titre de ces aides, le Conseil des ministres, après avis favorable de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française, a octroyé une aide financière globale d’un montant de 154 779 032 Fcfp répartie comme suit :

• Par nature d’aide :
Aide sur le fret aérien  : 134 779 032 Fcfp
Aide sur le prix de la glace  :   20 000 000 Fcfp

Sociétés bénéficiaires :
Keyala Tahiti Seafood  :   23 779 032 Fcfp
Ocean Products Tahiti  :   38 500 000 Fcfp
Pacific Tuna    :   28 500 000 Fcfp
Keyala Tahiti Seafood  :   44 000 000 Fcfp
SEML Port de Pêche de Papeete :   20 000 000 Fcfp


Aide aux agriculteurs : location de matériel de la CAPL

En juin 2016, le gouvernement avait octroyé une subvention d’investissement de 42.7 millions Fcfp à la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL), pour l’acquisition d’équipements logistiques et de matériels agricoles.

Ces acquisitions d’équipements et matériels agricoles a ainsi permis de renforcer l’assistance de la CAPL auprès des professionnels et exploitants agricoles, dont les exploitations ne sont pas ou peu mécanisées.

Le matériel qui sera mis à la disposition des agriculteurs comprend :
- un broyeur multi-végétaux,
- une mini-pelle excavatrice sur chenille,
- un tracteur agricole de 110 chevaux
- et deux camions (plateau et benne basculante).

Les conditions d’utilisation sont consultables à la CAPL et précisées dans un règlement intérieur. Les tarifs de location sont fixés en fonction de plusieurs paramètres (période d’amortissement, coût du gasoil, rémunération du conducteur, etc.). La mise en place de ce service par la CAPL est prévue dans le courant du second semestre 2017.


Projet de réforme des dispositifs d’aides à la pêche transmis à l’Assemblée de la Polynésie française

Le projet de loi du Pays destiné à améliorer les dispositifs du soutien public au développement du secteur de la pêche a reçu un avis favorable du CESC lors de sa séance plénière le 25 juillet dernier. A l’initiative du ministre du Développement des ressources primaires, le Conseil des ministres a transmis ce jour la réforme des aides à la pêche à l’examen des élus de Tarahoi.

Ce projet de loi du Pays a pour objectifs :

- de faciliter l’accès à l’investissement pour la pêche côtière et lagonaire ;
- d’accroître la rapidité et l'efficience dans le traitement des dossiers ;
- d’accroitre la capacité d’intervention des pouvoirs publics en faveur de ces acteurs dont les projets structurants nécessitent des moyens financiers de plus en plus importants ;
- d’accompagner la filière avec certaines aides limitées dans le temps qui permettront d’assoir sur des bases solides certaines filières ;
- d’assurer un soutien public aux secteurs d’activité de la pêche avec la prise en charge de certains frais d’études, de promotion et d’expertise permettant de rester innovant dans le secteur.

Le Gouvernement souhaite ainsi offrir aux acteurs du monde de la pêche une meilleure visibilité des soutiens publics, avec des conditions d’accès aux aides mieux définies et des conditions de versement et de contrôle plus adaptées.


Fréquentation hôtelière au mois de mai

L’Institut de la statistique de Polynésie française vient de publier les données relatives à la fréquentation hôtelière du mois de mai 2017. Cette période a connu de fortes perturbations du transport aérien international et domestique induites par un double mouvement social dans les aéroports et aérodromes de Polynésie.

En cohérence avec les données sur la fréquentation touristique, la variation sur une année (comparaison des chiffres de mai 2016 et de mai 2017) permet de constater une hausse de 10,9% de la fréquentation hôtelière.

Sur le cumul depuis janvier, le coefficient moyen de remplissage, qui s’établit à 63,9%, est le plus haut connu depuis 2010. Il très proche de ceux que l’on connaît habituellement en saison haute, avec même un record à 73,9% pour le seul mois de mai et jusqu’à 78,3% dans les hôtels de 4 et 5 étoiles).

Par ailleurs, plus de 75% de l’activité hôtelière demeure concentrée sur l’archipel de la Société (contre +90% en moyenne en 2011 par exemple), résultant d’une concentration de l’offre en hébergement et des flux qui devraient encore se renforcer avec les effets induits de l’inscription du marae de Taputapuatea sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO.

Les marchés émetteurs français (malgré un flux stable) et nord-américain (avec un flux de +6,2% pour les USA et +3,4% pour le Canada, par rapport à 2016), constituent clairement plus de la moitié des touristes fréquentant nos hôtels. Les marchés émetteurs Pacifique et Asie, ne dépassent pas les 20% de remplissage pour nos hôtels.


Etude transversale comparant l’imprégnation aux polluants industriels de la population de l’atoll de Hao à celle de Makemo

Dans la continuité des études environnementales menées sur l’atoll de Hao visant à mettre en évidence un impact éventuel des activités militaires, une étude sanitaire et d’imprégnation sollicitée par la Direction de la santé a été réalisée par l’Institut Louis Malardé en partenariat avec une équipe du Québec (CHU de Québec - Université Laval).

L’objectif de cette étude était de comparer l’imprégnation aux polluants industriels de la population de l’atoll de Hao à celle de la population de l’atoll de Makemo, considérée comme témoin. Les concentrations sanguines en polluants tels que le mercure, le plomb, le cadmium, les composés organochlorés dont les polychlorobiphényles (PCB) ou encore les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ont ainsi été comparées.

Les résultats de l’étude montrent que le seul polluant présent de façon significativement plus importante dans la population de Hao concerne les PCB. Mais les niveaux observés sont 20 fois inférieurs au seuil d’alerte. Ils sont donc sans risques pour les populations en termes de santé publique. Il demeure le seul marqueur d’une activité industrielle antérieure.

L’étude a mis également en exergue une imprégnation au plomb et au mercure au niveau des deux populations de Hao et de Makemo, légèrement plus importante pour le plomb dans la population de Hao et de façon identique pour le mercure dans les deux atolls. L’activité industrielle antérieure de Hao ne permet pas d’expliquer cet état de fait. Des enquêtes complémentaires seront ainsi menées pour déterminer la source d’exposition au plomb.

Concernant l’imprégnation au mercure, comme cela avait déjà été constaté lors d’études antérieures aux Australes ou à Tahiti, la source principale d’exposition est la consommation importante de poissons pélagiques carnivores les plus contaminés au méthylmercure comme le requin, l’espadon, le marlin. Considérant que le système nerveux central constitue l’organe cible de l’effet toxique du mercure, à titre de précaution, la recommandation, déjà délivrée et toujours d’actualité, est de favoriser la consommation diversifiée des différentes espèces de poissons en particulier par les femmes enceintes et allaitantes et les jeunes enfants sans privilégier la consommation de poissons pélagiques susceptibles d’être fortement contaminés par le méthymercure. Il est rappelé que la consommation de poissons apporte des bénéfices nutritionnels, des éléments essentiels protecteurs de la santé.


Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’association polyvalente d’actions judiciaires (APAJ)

L’Association polyvalente d’actions judiciaires (APAJ) a été créée en juin 2000, avec pour seul objet, l’aide aux victimes. Elle est dorénavant divisée en deux pôles. Le pôle Te rama ora -  l’aide aux victimes - assure l’accueil et le suivi de dossiers de victimes, ainsi que la réalisation de projets et d’actions en faveur de l’amélioration de la prise en charge des victimes, et, le pôle MIJ (Missions judiciaires) chargé de la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et à l’emprisonnement et de la prévention de la délinquance.

L’APAJ est également affiliée au réseau de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM). L’association reçoit annuellement des subventions de l’État et du Pays. Elle perçoit de ses adhérents des cotisations, bénéficie ponctuellement des dispositifs d’aide financière mis en place par le CUCS, les communes, en fonction des projets d’actions.

S’agissant de l’année 2016, le pôle Te rama ora a accueilli 2647 personnes. Parmi elles, 2085 étaient victimes d’infractions pénales (violences, vols, agressions sexuelles, accidents de la circulation, abandon de famille, etc.), dont 35% victimes d’infractions commises par un membre de la famille.

Sur proposition du ministère des Solidarités et de la santé, en charge de la protection sociale généralisée, de la prévention et de la famille, le Conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant de 4,5 millions Fcfp afin de participer au fonctionnement du pôle Te rama ora de l'APAJ.


Dispositif d’aide aux particuliers pour l’installation d’une unité de production d’énergie photovoltaïque en Polynésie française

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure n° 21 du plan de transition énergétique ayant pour objectif le développement des énergies renouvelables, le Conseil des ministres soumet un projet de délibération à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française destiné à proposer la mise en place d’un dispositif d’aide aux particuliers pour l’installation d’une unité de production d’énergie photovoltaïque en Polynésie française.

Il s’agit d’un dispositif simple fixant des aides pour les particuliers, et séparant le cas des installations raccordées au réseau et celui des installations en sites isolés.

Pour une installation connectée au réseau, l’aide sera d’un montant fixe de 100 000 Fcfp. Le retour sur investissement d’une telle unité de production est compris aujourd’hui entre 6 et 7 ans pour une durée de vie variant de 20 à 25 ans.

Mais l’essentiel de la mesure visera les personnes ne pouvant avoir accès au réseau électrique, pour des raisons soit d’éloignement soit de coût du raccordement (conditions de terrains difficiles).

Concrètement pour les installations en site isolé, l’aide est calculée proportionnellement à la taille de l’installation. Une aide de 300 Fcfp par Watt crête a été fixée jusqu'à un maximum de 600 000 Fcfp par installation.

Les coûts étant variables, l’aide représentera entre 30% et 50% selon le cas. L’aide permettra d’abaisser le coût mensuel à 10 000 Fcfp au lieu de 14 000 Fcfp, incluant l’amortissement des panneaux sur 12 ans.