18 mois de prison avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et 15 000 euros d'amende requis contre Ramlati Ali

Les faits remontent en juin 2017 lors des élections législatives remportées par Ramlati Ali avec un faible écart de 54 voix. Ce procès en correctionnelle fait suite à une plainte déposée le 24 juin 2017 par son adversaire Elad Chakrina, 6 jours après le second tour du 18 juin 2017. 

Parmi les 7 prévenus, 4 sont des militants qui ont mené campagne dans la commune de Bandraboua pour récolter des procurations auprès de mandants sans que ces derniers ne les remplissent eux-mêmes, en infraction au Code électoral. Dans cette affaire, il s'agit au total de 38 procurations établies de manière frauduleuse. 

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Un commandant de la brigade de gendarmerie de Mtsamboro à l’époque (aujourd’hui à la retraite) comparaissait également. À la barre, il affirme que c’est Ramlati Ali qui l’a sollicité pour l’« aider à remporter l’élection ». D'une part, il est reproché à Ahamadi Boura d’avoir établi 19 procurations sans se présenter au domicile des mandants pour s’assurer de leur volonté, et d’autre part, d’être à la manœuvre d’une fraude qui a contribué à altérer la sincérité des résultats du scrutin. Des procurations qu’il a lui-même remplies et signées à la place des mandants.

Un médecin contacté également à l’époque par l’ex-candidate comparaissait au tribunal ce mardi. Elle lui avait demandé d’établir une trentaine de certificats médicaux frauduleux destinés à appuyer des procurations déjà entachées d'irrégularités. Le Docteur Combo Yacout a établi ces certificats sans même avoir ausculté les patients en question, ni même s’être présenté devant eux à leur domicile.

Enfin Ramlati Ali qui comparaissait pour complicité de fraude électorale est accusée d’être à l’origine de la mise en place d’un système de procurations frauduleuses lors de ces élections législatives de juin 2017 dans la 1^ère circonscription. Après une journée de débats, les réquisitions sont prononcées en fin d'après-midi par la procureure de la république :  

Ramlati Ali : 18 mois de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et 15 000 euros d’amende.

Ahamadi Boura : 12 mois de prison avec sursis, 2 ans d’inéligibilité, 3 ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique et 10 000 euros d’amende.

Combo Yacout : 8 mois de prison avec sursis, 1 an de privation de droits civiques et 10 000 euros d’amende.

Les 4 militants : entre 6 et 8 mois de prison avec sursis, 1 an de privation de leurs droits civiques et de 1500 à 2000 euros d’amende.

Les avocats de la défense ont tous plaidé pour la relaxe de leurs clients. Le jugement est mis en délibéré au mardi 22 octobre prochain, à 8 heures.