Conflit à EDF-PEI : l’accord d’entreprise fait foi quant au décompte des congés payés, selon une avocate

La grève se poursuit au sein de Centrale électrique de la Pointe Jarry, à Baie-Mahault. Le nœud du problème, qui empêche la signature d’un accord de fin de conflit, reste le mode de calcul des congés payés. 

Dans cette affaire, il apparaît que la demande de la Fédération de l’énergie (FE-CGTG) s’apparente à une volonté de renégocier un accord collectif, signé en 1999 au sein du groupe EDF SA.
Le syndicat, à l’origine de la grève lancée mi-septembre en Guadeloupe, estime être en droit d’avoir ses propres doléances, pour ce qui concerne l’entreprise EDF Production d’énergie insulaire (EDF-PEI), dont la création date de 2010.
A contrario, la direction d’EDF estime que la FE-CGTG veut le beurre et l’argent du beurre, puisque les salariés mobilisés bénéficient de tous les avantages prévus par l’accord national. Pourtant ils réclament, de surcroît, un traitement particulier sur un point précis, dénonce le groupe.

La question est donc, désormais, la suivante : le FE-CGTG a-t-elle la représentativité nécessaire pour remettre en question et renégocier un accord global ?

Pour rappel, l’organisation syndicale exige l’application stricte du Code du travail, pour les salariés de Baie-Mahault.
Opposée à changement, l’entreprise justifie le maintien de son mode de calcul des congés, décomptés en heures plutôt qu’en jours, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation ; un autre syndicat avait alors attaqué EDF, mais n’avait pas obtenu gain de cause.

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Un accord d’entreprise "peut déroger à la loi"

Cet arrêt a été lu, pour nous, par une avocate, neutre dans ce dossier.
Certes, l’accord national abouti à l’octroi d’un peu plus de 23 jours de congé par an, au lieu de 25. Mais il est plus avantageux, pour les salariés, sur la globalité de ses dispositions, a conclu la Cour de cassation.
Et, explique Maître Chantal Beaubois, cet accord a bel et bien été signé ; ses termes sont ainsi applicables à l’ensemble du groupe, y compris en Guadeloupe.

(...) Il faut savoir que ça fait plusieurs années que le droit du travail favorise les accords d’entreprise, favorise les conventions collectives, qui ont le droit de déroger à certaines dispositions du Code du travail. Donc, si le Code du travail prévoit une règle, mais qu’un accord d’entreprise est conclu sur ce même sujet, cet accord d’entreprise peut déroger à la loi (...).

Maître Chantal Beaubois, avocate au barreau de Guadeloupe

Quoi qu’il en soit, l’avocate indique que la conclusion d’un accord d’établissement est possible. Une convention collective locale peut être établie, si et seulement si l’accord de groupe l’autorise. Il faut aussi que les parties, dans le conflit guadeloupéen, soient au diapason, sur ce principe. Ce qui est loin d’être le cas.

L’employeur ne veut pas revenir sur cet accord d’entreprise, qui est valable. C’est lui qui fait foi.

Maître Chantal Beaubois, avocate au barreau de Guadeloupe

Et la grève dans tout ça ?

Ce lundi 18 novembre 2024, la FE-CGTG a choisi de faire de la pédagogie. Les leaders du syndicat sont allés à la rencontre des salariés de la Centrale de la Pointe Jarry, afin de répondre à leurs interrogations. Le piquet de grève y est toujours en place.

On a décidé de faire une prise de parole, parce qu’on s’est rendu compte que la direction faisait, en catimini, des explications concernant le décompte des congés payés, à l’intérieur de l’entreprise (...).

Nathanaël Vérin, délégué syndical de la Fédération de l'Énergie CGTG

Le syndicat se refuse à judiciariser le sujet. Une procédure, qui irait immanquablement jusqu’à la Cour de cassation, serait trop longue, au détriment de salariés déjà en souffrance, indique-t-il.

En revanche, la FE-CGTG n’est pas fatiguée et entend encore mener la lutte, en ralliant toujours plus de travailleurs. 

Il est donc difficile d’entrevoir comment ce conflit trouvera une issue, en l’état actuel des choses. 

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