Langues régionales : le Conseil constitutionnel doit encore examiner le recours formulé par plusieurs députés de la majorité

La loi avait été votée contre l'avis du gouverment qui avait bien voulu faire contre mauvaise fortune bon coeur. Pourtant, le gouvernement et sa majorité ne comptent pas tout accepter. Soixante députés de la majorité viennent de saisir le Conseil constitutionnel pour que soit annulé un amendement intégré à la proposition de loi en faveur de la prise en charge du financement de l'enseignement des langues régionales dans les écoles privées sous contrat.

Dans son principe, la proposition de loi adoptée au début du mois et qui avait été défendue par Paul Molac, député du Morbihan, prévoyait toute une série de mesures qui doivent permettre la promotion et la protection des langues régionales. Bon gré mal gré, le principe avait été accepté. Mais ce qui ne passe pas, particulièrement, c'est l'obligation pour les communes de financer cet enseignement dans les écoles privées, dès lors qu'un enfant de la commune y serait scolarisé et suivrait cet enseignement, dès lors qu'aucun établissement de son territoire ne l'assumerait.

Un amendement inconstitutionnel

Pour les députés contestataires, le droit constitutionnel à un enseignement des langues régionales n'existe pas. Il s'agit donc de souligner l’inconstitutionnalité qu'il y a d’imposer une contribution financière à la commune de résidence pour un enseignement qui relève du choix des familles et n’est donc que facultatif. .Pour Jean-François Eliaou, député LREM de l’Hérault :

Il n’y a aucune raison que le budget d’une commune finance la scolarisation des enfants dans une école privée située hors de son territoire...

(un tel amendement pourrait ) « fragiliser l’équilibre scolaire dans des zones rurales où il suffit parfois de quelques élèves en moins pour fermer une classe, voire un établissement

Une préoccupation à laquelle les auteurs de la proposition de loi ont répondu par avance en indiquant qu'il ne s'agit pas d'imposer par la loi une nouvelle source de dépenses aux communes; il faut surtout les inciter à proposer dans leurs écoles un tel enseignement. Ainsi, celles qui s'engageront dans cette démarche, et ce, quelle que soit la formule choisie, n’auront pas à verser ce forfait et surtout, vont contribuer directement à la protection et la promotion des langues régionales.