Loi fiscale annulée : Tematai Legayic admet un "vice de procédure"

Premier budget Tavini et première loi fiscale retoquée par le Conseil d'État... Elle avait été votée le 15 décembre dernier à l'Assemblée de la Polynésie. La décision du Conseil d'État est tombée lundi et les conclusions du rapporteur ont été suivies. Elles vont dans le sens du recours commun déposé par l'opposition. Actuellement à Singapour, le président Moetai Brotherson a réagi via son service communication.

Invité le 25 mars dans notre JT en tant que député et vice-président de la commission des finances à l'assemblée de Polynésie, Tematai Legayic réagit également en reprenant les arguments du président. "Le Conseil d'État n'a pas donné d'avis sur le fond pour cette loi fiscale, il l'a donné uniquement sur la forme. On va dire qu'il y a eu un vice de procédure et il faut la remettre dans les clous, c'est la raison pour laquelle la commission va se retrouver demain. Là il va y avoir une difficulté, c'est que, ici et là, on entend dans les médias qu'il va également y avoir un recours sur le fond même si on le fait bien sur la forme. (...) Si la prochaine loi fiscale est attaquée, on va devoir encore attendre la décision du Conseil d'État dans plusieurs mois et là, il va commencer à y avoir un problème" prévient-il.

En revanche il ne donne aucune précision sur les conséquences exactes de cette annulation. Va-t-il falloir rembourser les sommes indûments perçues ? "On ne peut pas vous dire cela tout de suite, tout dépendra du texte qui sera voté demain. S'il est voté en l'état, si le texte prévoit une rétroactivité, s'il est promulgué le 11 avril..." répond le vice-président de la commission des finances. 

Tematai Legayic fait également le point sur ses travaux concernant l'évolution statutaire de la Polynésie et la délégation parlementaire qu'il a accueilli. Il est interrogé par Cybèle Plichart :