Annulation du projet de loi fiscale : « On a anticipé » dixit Moetai Brotherson

Le Conseil d’État a annulé, ce matin, lundi 25 mars, à Paris, la loi fiscale votée le 15 décembre dernier par l’Assemblée de la Polynésie française. Une décision largement attendue puisque le rapporteur public s'était positionné en faveur de cette annulation le 15 mars dernier. 

Ce matin, les magistrats ont estimé que la rétroactivité de la sanction n’est pas de nature à causer « des conséquences manifestement excessives, tant pour la collectivité que pour les opérateurs économiques concernés ».

Le président du Pays, Moetai Brotherson dans une interview explique garder la même position : « On a anticipé, indique-t-il. On avait déjà passé en Conseil des ministres la nouvelle mouture, qui est sensiblement la même de la loi fiscale qui a été transmise dans le circuit. Elle devrait passer aujourd'hui ou demain en commission à l'APF pour ensuite être présentée en plénière. »

Moetai Brotherson se concentre sur un point positif, c'est que ce jugement a été rendu sur la forme et non le fond. « C'est la méthode qui a été utilisée par l'Assemblée de Polynésie pour la transmission de la loi et non le fond. Malgré tout, nous allons peut-être essayer de faire quelques corrections à la marge sur des articles sur lesquels nous pensons qu'il y a matière à améliorer le texte ».

Le gouvernement doit encore décider de la manière dont elle compte opérer ces modifications : « Tout ça, c'est pas décidé, nuance le président du Pays. Il y a une réunion de cadrage en ce moment même entre le ministère des Finances et le secrétariat général du gouvernement et mon cabinet pour savoir exactement si on fait ces amendements lors de la commission, en session plénière ou postérieurement dans une enveloppe fiscale modificative. »

Le projet de loi fiscale initial a été fortement contesté par les acteurs économiques du Pays. Même si sur la forme, le problème est réglé, le fond pourrait encore poser problème.