La "loi Letchimy" sur l'indivision est prolongée mais des modifications pourraient la rendre complexe à appliquer

La nouvelle législation, effective depuis le 9 avril 2024, étend jusqu'en 2038 le cadre législatif initial établi par la "loi Letchimy". Cette loi est destinée à faciliter la résolution des situations d'indivision et à stimuler la réhabilitation des logements en délabrement.

Cette nouvelle législation suit les recommandations des sénateurs Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi à l'origine d'un rapport dévaluation de la loi Letchimy déposé en juin dernier qui préconisait d'amplifier la reforme engagée.

Un accueil mitigé 

Cette extension est accueillie positivement par la Collectivité Territoriale de Martinique, qui y voit un levier potentiel pour dénouer les complexités de la succession impactant significativement le foncier privé martiniquais.

Cette loi adoptée le 27 décembre 2018 et prolongée jusqu'en 2038, permet de vendre ou partager les biens indivis à la majorité des indivisaires (51 %), sous réserve du droit d'opposition des indivisaires minoritaires. En Martinique 40% du foncier privé est concerné par des problèmes de succession.

Néanmoins, la loi effective depuis avril 2024, introduit aussi une modification controversée, réduisant de 30 à 10 ans le délai de prescription acquisitive sous certaines conditions.

En clair cette modification permet à un individu d’acquérir la propriété d’un bien immobilier ou mobilier par le simple fait de l’avoir possédé de manière continue, paisible et publique pendant une période déterminée de 10 ans (au lieu de 30), en l’absence de revendication par le véritable propriétaire. La personne concernée doit être de bonne foi et en possession d'un juste titre.

Les sénateurs suivent les recommandations des notaires

Cette modification avait été préconisée par les sénateurs en charge du rapport qui s'appuyait également sur le bilan de 5 ans d'application de la loi Letchimy par le Conseil supérieur du notariat.

La prescription acquisitive abrégée à 10 ans, s'appliquerait "que pour les immeubles et les droits réels immobiliers" précisait le conseil. Elle avait été aussi évoquée par le député William à l'Assemblée Nationale.

Selon la CTM, cette réduction de durée ne tient pas compte des spécificités locales relatives aux problématiques de filiation et d'occupation illégale des biens, et pourrait exacerber le désordre foncier déjà si préoccupant en Martinique. D'où la nécessité d'un contrôle rigoureux pour prévenir les abus.

Les notaires qui déjà exprimaient leurs difficultés à appliquer la loi Letchimy, apprécieront.