Le collectif Migrants Outremer veut la scolarisation de tous les enfants, y compris les enfants de migrants à Mayotte et en Guyane

L'instruction en France est obligatoire de 3 à 16 ans. Autrement dit, aucun enfant en âge d'être scolarisé doit avoir une place à l'école. Mais en Guyane et à Mayotte, ce n'est pas le cas. Seulement 40% des enfants de 3 ans n'avaient pas de place dans un établissement scolaire à la rentrée 2019-2020 selon le vice-rectorat. A Mayotte, les écoles sont insuffisantes. Chaque jour, le département enregistre la naissance de 25 enfants, soit l'équivalent d'une classe. Impossible pour les communes et l'Etat de suivre le rythme.Pour scolariser tout le monde, bon nombre d'établissements primaires de l'île pratiquent la rotation : une salle de classe est occupée par une classe le matin et une autre prend le relais l'après-midi. Et même dans ces conditions, certains enfants n'ont pas de place. La commune de Koungou avait ainsi pu faire valoir auprès du tribunal administratif le fait de ne pas avoir inscrit des enfants en 2017-2018 faute de place suffisante dans ces écoles.

Des papiers injustifiés qui rendent l'accès à l'école impossible

Et pour les enfants de migrants, la tâche est complexe : il faut fournir des papiers, notamment un justificatif d'adresse. Difficile pour les migrants entrés illégalement sur l'île. Et certains maires demandaient des papiers rendant impossible l'inscription des élèves.

Le Collectif Migrants Outremer s'en est ému à de nombreuses reprises depuis dix ans en saisissant notamment Jacques Toubon le Défenseur des droits. Et il se réjouit du décret paru le 29 juin précisant les pièces administratives nécessaires pour l'inscription d'un enfant à l'école. Désormais, la liste est claire. Et le décret prévoit qu'une simple attestation sur l'honneur peut suffire pour justifier le domicile des parents, à condition que le maire fasse les vérifications.

Mais cette vérification n'est pas un obstacle à l'information. Le Collectif Migrants Outremer affirme qu'il sera vigilant au respect de ce décret. Pour les maires, il faudra donc prendre compte de ce nouveau paramètre, mais aussi de la crise du coronavirus pour scolariser tout le monde.

Les pièces obligatoires pour inscrire ses enfants à l'école

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription
correspond à nos demandes réitérées :

•  Art. D. 131-3-1.-Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
• « 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
• « 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
• « 3° Un document justifiant de leur domicile.
• « Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du Code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
• « Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire. »