Foncier : un décret pour mettre fin à l’insécurité immobilière à Mayotte

Ce nouveau décret paru au journal officiel du 16 février 2023 permet donc clairement de lutter contre le désordre foncier et l’insécurité juridique qui porte préjudice à de nombreux Mahorais.

Des avancées avec la mise en place de la commission d’urgence foncière

Depuis 2018, l’Etat a mis en place, une commission d’urgence foncière qui délivre des « actes de notoriété » aux personnes qui possèdent de bonne foi d’une parcelle depuis au moins 30 ans , en l’absence de contestation par un tiers. C'était le cas au mois de mars 2022 à Chiconi , une commune dont beaucoup de parcelles sont en indivision. 

Un accès simplifié au juge

Ce décret permet aux personnes qui disposent d’un contrat de vente immobilière, respectant certaines conditions de forme, d’obtenir un titre de propriété efficace pour sécuriser leur situation juridique.

Dans un communiqué, la préfecture indique que : «  Ces personnes bénéficient d’une procédure plus rapide et plus souple, et ne seront pas obligées de se faire représenter par un avocat pour obtenir une décision du tribunal judiciaire de Mayotte reconnaissant leur droit à la propriété »