Fraudes au fonds de solidarité : des commerçants et entrepreneurs en détresse devant la justice

Chauffeurs de taxi, commerçants ou autres artisans, 350 dossiers soupçonnés d'escroquerie ont été présentés au tribunal.

Certains d'entre eux soupçonnés de fausses déclarations et qui n'ont pas été en mesure de rembourser les sommes versées à temps , sont maintenant confrontés à la justice. C’est le cas de Zaoudjati Soumail Prudent, gérante d’une entreprise de lingerie basée à Petite-Terre.

«Je n'ai volé personne», s'exclame-t-elle 

La commerçante qui se veut la porte-parole des autres , plaide l'ignorance des conditions d'obtention de ces aides et clame la désinformation.

"On était déjà dans la crise, on nous demande de prétendre à cette aide, c'est ce qu'on a fait. Beaucoup, ne parlant pas français, se sont dirigés vers différentes institutions pour les aider à remplir les papiers, telles que le conseil départemental, la mairie, le CCAS et la CCI. On ne comprend pas."

Pour Zaoudjati Soumail Prudent, ses charges personnelles  sont un obstacle pour rembourser ces sommes réclamées par l'État. Elle doit rembourser 18 000 euros.

Une responsabilité partagée 

L'avocat de l'une des prévenues, Eric Heisler, a pris en compte les accusations portées et a qualifié cette affaire de situation inédite. Il ajoute que les services fiscaux n'ont pas contrôlé en amont mais l'ont fait à posteriori, la faute revient aussi à ceux qui ont permis cette situation.

« On peut rajouter qu'il y a eu dans ce dossier beaucoup d'intermédiaires et que la faute doit être recherchée un peu partout. Vous avez des mouvements associatifs, des personnes qui se sont portées volontaires pour aider ces gens à demander ces aides. Aujourd'hui, seules les personnes qui en ont bénéficié se retrouvent devant les tribunaux. Il y a quand même tout un système qui aurait pu être mis en lumière »

La fraude aux aides publiques constitue une infraction très grave.

Les dossiers ne sont pas arrivés directement au tribunal.  Il y a eu des enquêtes préliminaires qui ont mis en évidence le caractère frauduleux et des fausses déclarations selon Christian Pichevin directeur des services fiscaux de Mayotte , invité de l'émission Zakwéli.

Le parquet a proposé de la « composition pénale », c’est-à-dire que les mis en cause règlent dans un délai de  trois mois et les sanctions seront limitées à une amende.    

Pour rappel , plus de 6000 entreprises ont bénéficiés de ces aides de l’état à Mayotte. 

Un système qui était basé sur une relation de confiance et de responsabilité , a expliqué le directeur des services fiscaux de Mayotte.