Fiscalité : quelles sont les modifications prévues du code des impôts ?

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté, après examen du Conseil d’État, le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, mercredi 29 novembre. Objectif : moderniser le système fiscal et le rendre plus efficace.

Le projet de texte de l'impôt sur le revenu déjà présenté début octobre n'a subi aucune modification majeure. Par contre, de nouvelles dispositions ont été ajoutées pour réformer le code de l'impôt.

Pour aller plus loin >>> Fiscalité : comment le gouvernement calédonien veut réformer l'impôt sur le revenu

À savoir, que la délibération a été soumise au Conseil d'Etat puis elle est repassée par le gouvernement qui en a fait un projet de loi. Prochaine étape : celui-ci sera soumis au Congrès. 

La suppression du timbre fiscal remplacée par une taxe

A ce jour, le timbre fiscal est le seul moyen de paiement existant pour obtenir son permis de conduire, changer son titre de permis ou encore obtenir un nouveau titre de transport routier. "Ce moyen de paiement est devenu obsolète et ne correspond plus aux standards technologiques actuels", souligne le gouvernement dans un communiqué. Celui-ci propose notamment une simplification des démarches administratives, qui pourront notamment se faire en ligne. Mais surtout, les tarifs de la valeur du timbre fiscal, désormais appelé taxe, va augmenter.

• Pour le permis de conduire 

Actuellement, les futurs conducteurs payent deux timbres fiscaux de 2400 francs pour leur inscription au permis. Les tarifs seront désormais les suivants, à savoir qu'une réduction de 500 francs sera faite à ceux qui paieront en ligne.

• Pour les titres de conduite 

Les tarifs vont également évoluer pour les différents permis. Voici les tarifs actuels : 

Les tarifs proposés dans le nouveau code des impôts seront les suivants . Certains, comme le permis international, augmente de 25 % !

Un nouveau régime pour "les loueurs en meublés non professionnels"

Jusqu'à présent, quand un propriétaire loue un bien meublé, il est considéré comme un professionnel. Il doit ouvrir une patente et déclarer ses loyers. Avec le développement des plateformes de location en ligne comme Airbnb, un allègement des démarches est proposé par le gouvernement.

Désormais les propriétaires "non professionnels" de biens meublés pourraient être exonérés de la contribution à la patente. Mais la condition serait que les recettes annuelles tirées de la location de leur bien meublé n’excèdent pas 2,5 millions de francs.

Voyez aussi la synthèse de Brigitte Whaap