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Fraude à la défiscalisation à Wallis et Futuna : la procédure pourrait être annulée

justice wallis
Code pénal. Justice. Tribunal
©NC1ere
La 2ème grosse affaire de fraude à la défiscalisation à Wallis et Futuna devait être examinée par le tribunal correctionnel de Nouméa ce mercredi. 57 prévenus sont poursuivis pour escroquerie en bande organisée entre 2007 et 2008. Mais l’un des avocats a plaidé l’exception de nullité.
Il faudra attendre le 9 novembre pour connaître la décision du tribunal correctionnel. Soit il tranchera pour l'exception de nullité, soit le procès aura bien lieu. 
Maître Deswarte, l’un des avocats de la défense, qui est à l'initiative de cette procédure, joue clairement la carte des délais de prescription. Pour lui, à n’en pas douter, le tribunal déclarera la nullité des actes de procédure du dossier défiscalisation.  
En effet, l’an dernier, dans une autre affaire, il avait contesté la validation du poste de la procureure de Wallis et Futuna, Atonia Tamole.  La Cour de Cassation lui avait donné raison, estimant que la désignation d'Atonia Tamole était dénuée de bases légales car à l’époque, elle n'appartenait pas au corps judiciaire. Elle ne pouvait donc pas effectuer d’actes juridiques.  Or, celle-ci est également intervenue dans le dossier défiscalisation. 
Maître Deswarte. 
 

Plus de 2 milliards CFP

Entre  janvier 2007 et décembre 2008, les prévenus sont accusés d’avoir monté des dossiers de défiscalisation truqués : investissements fictifs ou largement surfacturés. Parmi ces prévenus, certains ont déjà été condamnés dans un premier dossier de fraude à la défisc, jugé en 2014 à Mata-Utu et en appel en 2015 à Nouméa. L'arnaque se montait à plus de deux milliards de francs CFP.
 

57 prévenus

Thierry Pageau, ancien gérant du cabinet de défiscalisation Gestom, figure parmi les prévenus. Il a été condamné en juin dernier, à Papeete, pour arnaque à la défiscalisation en Polynésie française. On retrouve aussi l’ancien responsable du service des affaires économiques à Wallis et Futuna : Setefano Tafono a donné des avis favorables sur des opérations qu’il savait frauduleuses. 
Des noms connus à Wallis et Futuna sont impliqués dans cette vaste arnaque à la défisc. Parmi les accusés figurent des femmes et des hommes aux affaires hier, et aujourd’hui élus politiques.

La défiscalisation permet au contribuable métropolitain de bénéficier d’une réduction d’impôt en finançant un projet concret outre-mer. Commerçants, hôteliers, responsables de petites entreprises ont fait appel à ce dispositif. La consigne des pivots de l’affaire était de gonfler, jusqu’à tripler, le montant de leurs factures. Ils pouvaient ainsi obtenir un bien sans avoir à payer la somme requise.
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