L'autorité de la concurrence: bilan 2020 et priorités pour 2021

L'Autorité de la concurrence a officiellement été installée en mars 2018. Ses quatres missions en Nouvelle-Calédonie sont :

• sa mission consultative en rendant des avis au GNC, Congrès,
• sa mission préventive à travers le contrôle a priori des projets de concentration, d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales,
• sa mission répressive qui peut donner lieu au prononcé de sanctions des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence,
• sa mission informative pour expliquer aux entreprises et consommateurs calédoniens les bienfaits de la concurrence, le rôle de l’Autorité, ses missions et ses procédures. Elle constitue un enjeu particulier pour l’Autorité afin de diffuser la culture de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

L'ACNC publie un premier bilan de son activité en 2020 et ses priorités pour 2021 : https://t.co/XlUNAX7YB6 pic.twitter.com/uxs4FUoOdF

— Autorité de la Concurrence - Nouvelle-Caledonie (@ACNC988) January 11, 2021

Dans son rapport, l'Autorité de la concurrence indique que l’année 2020 a été une année extrêmement active malgré la période de confinement liée à la pandémie mondiale de la Covid-19. L’Autorité a rendu 44 décisions et avis contre 30 en 2018 et 27 en 2019.

L'Autorité a rendu 44 décisions et avis

contre 30 en 2018 et 27 en 2019.

La lutte contre la vie chère

L’Autorité a sanctionné des pratiques d’exclusivité d’importation dans le secteur des glaces industrielles, a contrôlé l’ouverture et l’extension des commerces de détail ou les concentrations dans ce secteur et a formulé 18 recommandations pour faire baisser structurellement les prix dans le cadre d’un avis relatif au mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation.

L’avis rendu par l’Autorité offre, selon elle, aux calédoniens une lisibilité tarifaire de la chaine de valeur qui constitue le prix au détail des produits de grande consommation. 

À travers son analyse, l’Autorité conclut à plusieurs facteurs de renchérissement des prix :

• les facteurs exogènes liés à la spécificité géographique et démographique de la Nouvelle-Calédonie, considérés comme les déterminants inéluctables des prix élevés.
• les facteurs réglementaires et comportementaux de renchérissement des prix sur lesquels les pouvoirs publics peuvent agir.

Les différences de prix sur certains produits,

par rapport à la métropole et les autres territoires ultramarins

atteignent 73,4%.

2021. L’Autorité assure que la lutte contre la vie chère demeurera au premier rang de ses priorités en 2021. Cette problématique se manifeste en Nouvelle-Calédonie par des différentiels de prix importants par rapport à la métropole et aux autres territoires ultramarins. Pour certains produits, notamment alimentaires, cet écart atteint 73,4%.

Dans son rapport, l’Autorité indique que lutter contre le vie chère passe par le contrôle de l’ouverture des surfaces commerciales afin de garantir le respect des règles de concurrence au profit du consommateur. Elle sanctionne également les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de renchérir le prix des produits vendus.

En 2021, l’Autorité indique poursuivre son action en donnant suite à son avis sur le mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie.

Selon l'Autorité, son avis devrait également permettre d’aiguiller les négociations entreprises par le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Direction des affaires économiques, pour améliorer le mécanisme du « Bouclier Qualité Prix » au bénéfice des consommateurs.

Parallèlement au suivi et l’accompagnement pédagogique des recommandations émises pour faire baisser durablement le niveau des prix en Nouvelle-Calédonie, l’Autorité entend remédier aux préoccupations de concurrence – pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence – ayant émergé au cours de son enquête sur la formation des prix dans le cadre de sa mission répressive.

Covid : l'enquête sur le secteur aérien à l'arrêt

L’Autorité a également lancé en janvier 2020 une enquête dans le secteur aérien qui l’a conduit à interroger les principaux opérateurs et les consommateurs calédoniens dans le cadre d’une consultation publique ayant recueilli plus de 10.000 réponses.

Néanmoins, compte tenu de l’impact inattendu de la crise du Covid-19 qui a cloué au sol toutes les compagnies aériennes à partir du mois de mars 2020, cette enquête a été suspendue le temps d’avoir davantage de visibilité sur la capacité de rebond des compagnies aériennes dans la région Pacifique.

Des délais de paiements "épinglés"

A l’initiative de son service d’instruction, l’Autorité a également pu constater, en 2020, de nombreuses infractions en matière de délais de paiement interentreprises et de conditions générales d’achat des grandes entreprises calédoniennes.

Les délais de paiement longs entre professionnels pénalisent l’économie de façon insidieuse et

sont une source de risque

pour l’ensemble de l’économie calédonienne. 

Selon l'autorité administrative, ces pratiques renforcent le risque de crédit et impliquent un effet de contagion des difficultés de trésorerie entre entreprises car les fournisseurs subissant des retards de paiement sont conduits, eux-mêmes, à décaler leurs propres échéances causant un cercle vicieux de manque de liquidités.
Dans ce contexte, l’Autorité a rendu 5 décisions de sanctions d’un montant global de 34 millions de F.CFP d’amendes et plusieurs injonctions de mise en conformité.

Garantir les droits des consommateurs les plus vulnérables

Alertée  en 2020 sur des problématiques concurrentielles dans les secteurs de la santé et des pompes funèbres,  l’Autorité étudiera en 2021 les dispositifs de régulation en vigueur et les pratiques commerciales des opérateurs privés dans le secteur de la distribution de médicament d’une part et dans celui des pompes funèbres d’autre part dans la mesure où tout un chacun peut être concerné et devenir un « consommateur vulnérable ».  

En Nouvelle-Calédonie où l’insularité et l’étroitesse du marché intérieur peuvent rendre les consommateurs captifs, il est important de veiller à la probité des pratiques commerciales des entreprises, de garantir le choix des consommateurs et de sanctionner, le cas échéant, d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs.

Or, les consommateurs malades ou en deuil se trouvent dans une situation de vulnérabilité par rapport à l’offre de services ou de produits qui leur ait proposée. Leurs choix sont souvent contraints, et ce, d’autant plus lorsqu’ils se trouvent en Brousse ou dans les îles.

Les investigations de l'Autorité pourront la conduire à formuler des avis dans le cadre de sa mission consultative ou à sanctionner d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de sa mission répressive.

Elargir l’action de l’Autorité contre les pratiques commerciales restrictives

L’Autorité est l’une des seules autorités administratives indépendantes au monde à sanctionner les pratiques commerciales restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. En métropole, ce secteur d’intervention est celui de la DGCCRF, sous l’égide du Ministre de l’économie.

En modifiant le code de commerce en 2019

pour permettre à l’Autorité de garantir,

en toute indépendance,

le respect des règles et la transparence commerciales,

la Nouvelle-Calédonie s’est donc montrée pionnière et innovante.

En 2020, l’Autorité avait fait de la lutte contre le non-respect des délais de paiement légaux un objectif prioritaire. Les cinq décisions de sanction rendues en la matière par l’Autorité ont permis de sensibiliser les professionnels et l’opinion publique sur ce sujet précis.

En 2021, l’Autorité compte élargir son champ d’investigation à l’ensemble des pratiques commerciales restrictives qui dégradent les relations commerciales entre professionnels :

• non-respect des règles relatives à la transparence des prix,
• refus de vente,
• déréférencement et
• autres pratiques restrictives de concurrence
• tout en continuant à veiller au respect des délais de paiement légaux.