Le délai de déclaration de naissance devrait être allongé et l'autorisation de sortie pour les moins de 16 ans rétablie

Actuellement de trois jours, le délai de déclaration de naissance pourrait passer à sept jours. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un projet de loi en ce sens ce mercredi. Objectif : "prendre en considération les aléas qui sont à l’origine de déclarations hors délais et ainsi réduire le nombre de procédures de régularisation gérées par la justice."

Le projet de loi prévoit aussi de rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de moins de 16 ans voyageant sans être accompagnés par leurs responsables légaux. Elle prendrait la forme d'une attestation signée par les titulaires de l'autorité parentale, comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire français, précise le gouvernement. 

Ces deux modifications répondent à une forte attente des maires de Nouvelle-Calédonie.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Une troisième modification concerne le mandat de protection future. Le mandat de protection future permet à une personne, encore médicalement capable, d'anticiper un besoin de protection juridique en établissant un contrat avec une personne qu'elle aura choisie pour effectuer, en cas de besoin, des actes de gestion de ses biens et/ou des actes nécessaires à sa protection.

Pour faciliter le contrôle des mandats par le tribunal lorsqu’ils doivent être exécutés, le projet de loi propose qu'ils soient désormais enregistrés au répertoire civil. 

Changement de prénom, de nom et de sexe : vers une simplification

Un autre projet de modification du code civil a été décidé par le gouvernement ce mercredi. Il concerne les changements de prénom, de nom et de sexe. 

Les demandes de changement, d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms pourraient être instruites par le gouvernement et non plus par le juge des affaires familiales. Pareil pour les noms de famille. Une procédure simplifiée pourrait également être créée pour permettre à toute personne majeure de prendre le nom de ses parents sans avoir à justifier d’une raison légitime.

Autre proposition : créer une section dédiée au changement de la mention du sexe à l’état civil. Changement qui, comme au niveau national, pourrait être effectué sur preuve d’une reconnaissance sociale de l’état revendiqué par la personne, en dehors de toute médicalisation ou intervention chirurgicale.