Loi sur l'état d'urgence sanitaire: Calédonie ensemble a saisi le Conseil constitutionnel

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Les députés de Nouvelle-Calédonie et le sénateur Gérard Poadja ont interpellé le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’état d’urgence sanitaire dont la prolongation a été votée. Estimant non conformes des mesures qui nous concernent, ils se tournent à présent vers le Premier ministre.
[MISE A JOUR DE MARDI SOIR]

Après le Conseil constitutionnel, c'est vers Edouard Philippe que se tournent les députés calédoniens, et le sénateur Poadja. Les trois parlementaires CE expliquent ce mardi soir avoir «décidé de saisir le Premier ministre afin qu’il demande l’avis du Conseil d’Etat sur cette importante question et, le cas échéant, dépose un projet de loi modificatif».
  

De quoi s'agit-il ?

Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et Gérard Poadja ont réagi à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui a été votée au Parlement samedi. Ils craignent qu'elle ne revienne à imposer en Calédonie des mesures moins protectrices, pour les quarantaines des nouveaux arrivants, que celles en vigueur.
 

Délai «très restreint»

Les trois élus annonçaient ce matin avoir saisi le Conseil constitutionnel. Mais «étant donné le temps très restreint dont disposait [celui-ci]», précisent-ils ce soir, il n’a examiné que les moyens juridiques soulevés par le Président de la République et le Président du Sénat, sans se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article relatif aux Outremer.»
 

Liste des pays

Or, estimaient-ils, «un des paragraphes de ce projet de loi concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, et il s’avère qu’il est susceptible de nous poser quelques difficultés pour la prévention de l’épidémie». Exemple : «les voyageurs arrivant à La Tontouta ne pourront être placés en quarantaine que s’ils proviennent d’un pays reconnu par l’Etat comme suffisamment touché par la pandémie. Il y a donc pour nous un risque que l’Etat n’inscrive pas sur cette liste des pays tels que l’Australie ou la Nouvelle-Zélande», moins touchés.
 

Sur le choix du confinement

Par ailleurs, le paragraphe en question «rendrait applicable en Nouvelle-Calédonie une disposition nationale selon laquelle "les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté"». Mais les arrivants sur le Caillou n’ont pas le choix : c'est quatorze jours de confinement à l’hôtel et une semaine à domicile. 
 

Question de compétence

Les trois parlementaire jugent que ce passage «n’est pas conforme à la Constitution car il attribue à l’Etat une mission qui empiète sur l’une des compétences que la Nouvelle-Calédonie exerce elle-même depuis soixante ans, à savoir la compétence en matière de santé et de contrôle sanitaire aux frontières». Pour les élus Calédonie ensemble, «un autre motif de non-conformité résulte du fait que le projet de loi n’a pas fait l’objet de la consultation préalable du Congrès».
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