Déconfinement : le Conseil constitutionnel censure les mesures d'isolement complet à l'arrivée en Outre-mer

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Vue de l'entrée du Conseil constitutionnel à Paris. ©BORIS HORVAT/AFP
Le Conseil constitutionnel a validé lundi la loi prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire, mais censuré des éléments liés à l'isolement des malades, notamment. Une quatorzaine stricte devait être imposée à tous les voyageurs arrivant dans les collectivités d'Outre-mer
 
Le Conseil, saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d'autres parlementaires, "valide plusieurs" des dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement, a indiqué la Haute juridiction dans un communiqué. Mais "concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de 'traçage'", il a décidé "deux censures partielles" afin de limiter les personnes pouvant accéder à ces données et pour qu'un juge des libertés puisse effectuer un "contrôle" si le malade doit rester plus de 12 heures isolé.
 

Censure des mesures d'isolement complet

En ce qui concerne les mesures de quarantaine et d'isolement, les Sages ont considéré comme mesures "privatives de liberté" celle consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de 'toute sortie'" ou celle qui impose "à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour".
    
Il a donc censuré ces mesures, estimant qu'elles n'étaient pas accompagnées de garanties "quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire".
 

Vers une nouvelle disposition en urgence ? 

Selon le juriste et professeur de droit Ferdinand Mélin Soucramanien, l'État aurait pu éviter la censure de l'article 13 de la loi en prévoyant simplement une "garantie" de recours au juge judiciaire. Écoutez-le, il répond aux questions de Célia Cléry : 

L'article 13 de la loi censuré

Ferdinand Mélin-Soucramanien
Le professeur de droit constitutionnel Ferdinand Mélin-Soucramanien, en juillet 2012 à Paris. ©AFP/JACQUES DEMARTHON

Le spécialiste du droit constitutionnel confirme que la censure concerne les Outre-mer comme l'ensemble du territoire national. En revanche, "cette censure n'interdit pas à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie d'adopter une quatozaine obligatoire", les territoires du Pacifique disposant de compétences propres en matière de santé. 

La censure peut être contournée en Calédonie et en Polynésie


Cependant, "le Conseil constitutionnel a été pédagogique dans sa décision, précise le juriste. On peut tout à fait imaginer que le Parlement en urgence adopte une nouvelle disposition législative rendant la quatorzaine obligatoire, mais en prévoyant un garde-fou."

Vers une nouvelle disposition législative en urgence ailleurs en OUtre-mer ?

 

Traçage et respect de la vie privée

À propos du recueil et du traitement des données destinées au "traçage" des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a "censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée" une mesure qui prévoit que "les organismes qui assurent l'accompagnement social", tels que les centres communaux d'action sociale (CCAS), pourront recueillir ces données.
   
Dans un rare communiqué commun diffusé dans la nuit, l'Elysée et Matignon avaient fait savoir que le Conseil constitutionnel ne rendrait finalement son avis que lundi soir. Devant ce vide juridique, l'exécutif a donc "fait appel au sens de la responsabilité des Français" pour que ces dispositions "soient respectées".
 

Les autres mesures validées

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur dès lundi matin puisqu'un décret temporaire a été publié au Journal Officiel. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l'obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières, et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.
   
Un autre décret, celui sur le traçage, sera pris dans "les prochains jours", a indiqué l'Elysée. Initialement l'exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir après le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi dès samedi soir par Emmanuel Macron et Gérard Larcher, puis dimanche par les groupes de gauche de l'Assemblée (PS, LFI, PCF) et du Sénat (PS-PCF).