Zones coutumières : le conseil d’État donne raison à la province des Îles

Après les violences survenues, à Ouvéa en 2020, sur un bateau de touristes à Beautemps-Beaupré, les îles Loyauté ont un objectif clair : réglementer les activités au sein des zones maritimes coutumières. Un cadre que la province des Îles a intégré en 2020 dans son code de l’environnement. Or, cette disposition a été attaquée par le haut-commissariat devant le tribunal administratif.

Le conseil d’État a été saisi par la cour administrative d’appel de Paris pour se prononcer sur la question de la répartition des compétences entre les provinces, la Nouvelle-Calédonie et l’État en matière de réglementation d’activités au sein des zones maritimes en province des îles. Selon la décision du conseil d’État, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réglementer la circulation maritime, assurer la police administrative et le respect de cette règlementation. 

Mais ces dispositions "ne font pas obstacle à ce qu'une province édicte, à des fins de préservation de l'environnement, une réglementation complémentaire"

Le conseil d'État

Mais ces dispositions "ne font pas obstacle à ce qu'une province édicte, à des fins de préservation de l'environnement, une réglementation complémentaire". Cela peut être une "autorisation préalable, ou une déclaration, avant que les navires ne puissent accéder au domaine public". Des dispositions, qui peuvent être "assorties de sanctions" que ces navires soient affectés à une activité de plaisance, de pêche ou de commerce.

La cour administrative d'appel de Paris doit trancher 

Autre point évoqué en matière de statut coutumier : une province peut "en vue de préserver l’environnement, dans le respect des usages coutumiers, instituer des servitudes écologiques et coutumières, ayant pour objet de réglementer l'accès à la nature. Dans des zones situées sur le domaine public maritime ou sur des terres coutumières mises à la disposition de la province."

Le conseil d’État penche donc en faveur de la province des Îles. Ce sera à la cour administrative d’appel de Paris de trancher.

La décision du conseil d’État peut être consultée ici.

Jacques Lalié, président de la province des Îles, y voit un moyen de "préserver" ces zones.