L’affaire des terrains de Païta jugée en appel, décision attendue le 13 novembre

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Procès en appel des terrains de Païta, Harold Martin et son avocat maître Philippe Reuter, 9 octobre 2018
Harold Martin et son avocat maître Philippe Reuter, le 9 octobre 2018, au tribunal. ©NC la 1ère / Malia Noukouan
Il y a un an, Harold Martin, maire de Païta, était condamné pour prise illégale d’intérêts à deux mois de prison avec sursis, cinq millions d'amende et deux ans d’inéligibilité. L'homme politique était jugé en appel, ce mardi matin. Cour d'appel qui rendra son arrêt le 13 novembre.
Devant la cour d’appel de Nouméa, la défense d’Harold Martin n’a pas varié d’un iota. Pour le principal mis en cause dans cette affaire, présent à la barre ce mardi matin, et son avocat Philippe Reuter, il n’y a pas eu d’enrichissement personnel. Et donc pas de prise illégale d’intérêt.
Le compte-rendu de Sheïma Riahi et Brigitte Whaap.
©nouvellecaledonie

 

Il y a onze ans...

Pour rappel, en juin 2007, le maire de Païta signe avec son frère et sa sœur un compromis de vente. Il concerne la cession d'un terrain familial de onze hectares, situé au cœur de la commune, à la société Nova constituée un mois plus tôt. Montant de la vente : 250 millions de francs CFP.
 
Affaire des terrain de Païta
Le foncier en question se trouve entre la bretelle d'accès Sud à Païta et le lotissement Bernard, à hauteur du lycée Anova. ©Fonds de carte Goggle Earth
 

Déclassement et commission d'urbanisme

Sauf qu’entre temps, c'est-à-dire avant la signature effective de l’acte, Harold Martin participe à deux réunions. Un comité d’études sur le déclassement de ce foncier, alors qu’il était à la fois maire et vendeur, et une commission provinciale d’urbanisme commercial qui émet un avis favorable au projet de grande surface sur ledit terrain.
 

Pour le ministère public, un intérêt à siéger

Pour l’avocat général, celui-ci a été vendu à son juste prix, il n’y a pas eu d’enrichissement personnel. En revanche, il y a infraction au regard du droit puisque Harold Martin avait un intérêt à siéger au sein de la commission : que la vente du terrain aboutisse. En outre, le paiement n’était pas encore soldé. 
 
Capture Harold Martin à la commission provinciale d'urbanisme commercial 2013
Harold Martin en commission provinciale d'urbanisme commercial. ©NC la 1ère
 

Harold Martin: «on était pressés»

A la barre, l’homme politique se défend d’avoir influencé les décisions. «En tant que maire, je n’ai aucune compétence en matière d’urbanisme, argumente-t-il. Je ne donne qu’un avis, qui sera suivi ou non, et je ne délivre pas de permis de construire. C’est la compétence de la province Sud.» Et d’ajouter: «Dans la famille, on était pressés. Il fallait vendre le terrain, pour payer les droits de succession, ma mère étant malade. Le problème est réglé, point.»
Ecoutez maître Philippe Reuter, avocat de la défense au micro de Malia Noukouan.


Défense: «à titre d'information»

Pour son avocat, maître Philippe Reuter, «ces éléments avancés par l’avocat général n’ont pas de sens», puisque la fameuse commission n’a pas de pouvoir de décision. Selon lui, Harold Martin y a participé à titre d’information et sur invitation de la province Sud, mais aucune délibération n’a été arrêtée.  

Echange avec les magistrats

L’avocat de la défense qui se dit satisfait des échanges avec les magistrats. «Nous avons été maltraité, depuis le début de la procédure. On ne nous a pas écouté, ni même laissé nous exprimer, malgré tous les documents fournis.» 

En présence d'élus municipaux

Le premier adjoint au maire de Païta, Willy Gatuhau, et plusieurs élus municipaux étaient présent dans la salle d’audience. Un témoin est venu plaider la cause d’Harold Martin, l’ancien architecte chargé de concevoir les plans du futur centre commercial. Un dossier confié par les «sous-acquéreurs», puisque le même terrain familial a été revendu à une autre société dans la foulée. Un projet qui n’aboutira pas par «manque de moyens financiers», a expliqué maître Reuter. Comme en première instance, il a plaidé la relaxe de son client.
 

A l'appréciation de la cour

L’avocat général, Claire Lanet, a pour sa part laissé la décision à l’appréciation de la cour d’appel. Soit confirmer le verdict rendu en première instance -  deux mois de prison avec sursis, cinq millions d'amende et deux ans d’inéligibilité-, soit se cantonner à la jurisprudence. Cette décision a été mise en délibéré. L’arrêt est attendu le 13 novembre.