Le tribunal administratif ne juge pas nécessaire de suspendre en urgence la réforme de l’aide médicale gratuite en province Sud

Dans cette affaire, 33 personnes sont représentées par le Mouvement nationaliste-indépendantistes et souverainiste (MNIS) au tribunal administratif. Toutes bénéficiaires de l'aide médicale.

Le MNIS demande la suppression des décisions prises par la province Sud concernant les tickets modérateurs. C’est-à-dire l’augmentation du ticket modérateur qui passe de 10 % à 20 % pour la majorité des bénéficiaires de l’aide médicale gratuite et la création d’un ticket modérateur de 10 % pour les patients en longue maladie.

Pour l'avocat du MNIS, M^e Franckie Dihace, l’objet de cette disposition "est de faire des économies sur les personnes les plus vulnérables". 

De son côté, l’avocate de la province Sud, M^e Gwendoline Patet, a indiqué que la requête collective des 33 bénéficiaires de l’AMG n’était pas recevable, il s’agit selon elle de requêtes individuelles.

35 milliards de francs de dégâts

Concernant la modification du montant du ticket modérateur, ce serait là, "une nécessité économique pour l’institution", selon l'avocate. La province Sud recense "35 milliards de francs de dégâts depuis le début des émeutes". Lors de l'audience, M^e Patet a rappelé que l’aide médicale représentait, à elle seule, 15 % du budget total de la province Sud. Soit 5,4 milliards de francs pour 25 000 bénéficiaires. De plus, une loi de pays, de 2009, permet la modification du ticket modérateur, selon l'avocate. Une décision qui a reçu l’avis du Conseil d’État et qui est donc constitutionnellement recevable, toujours selon M^e Patet.

Le reportage de Natacha Lassauce-Cognard et Franck Vergès après l'audience du 26 août :

La décision, et ses raisons

Mardi 27 août, au lendemain de l'audience, la décision du juge des référés a été rendue par 33 ordonnances, comme autant de requérants. La justice rejette le principe de suspendre en urgence les décisions provinciales qui sont contestées. Pour le tribunal administratif, être titulaire de l’aide médicale ne suffit pas à établir que les dispositions attaquées portent au bénéficiaire un préjudice immédiat. Cela dit, conclut le communiqué de la juridiction, "les requêtes présentées 'sur le fond' par chacun, et tendant à l’annulation des dispositions en cause, seront examinées par le tribunal dans les prochains mois".