Ruamm : déplafonnement des cotisations pour les très gros salaires

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Le Ruamm est toujours en très grande difficulté. ©NC la 1ere
Le gouvernement a examiné hier un projet de loi de pays pour modifier l’assiette de cotisations sociales du Ruamm. Une mesure qui concerne les travailleurs indépendants avec de très gros revenus. Objectifs affichés : plus de justice sociale et une source de financement supplémentaire pour le régime.

Redresser les comptes sociaux est une des urgences du gouvernement. Ce mercredi 1er décembre, ses membres ont examiné un projet de loi du pays modifiant l’assiette de cotisations sociales au régime unifié d’assurance maladie-maternité, le Ruamm. L'idée : supprimer le plafond permettant le calcul de l’assiette des cotisations sociales. 

Très concrètement, elle ne concerne que peu de personnes, celles qui touchent un salaire très important, mais pour Yannick Slamet, porte-parole du gouvernement, il s'agit aussi d'une mesure de justice sociale. 

Plus de 5, 2 millions de salaire mensuel

Dans le détail, actuellement, l’assiette mensuelle de cotisations sociales au Ruamm est la suivante :
- tranche 1 : de 1 à 510 500 francs, soumise à un taux de cotisations de 15,52 % (11,67 % pour l’employeur, 3,85 % pour le salarié)
- tranche 2 : de 510 501 à 5 279 700 francs (plafond), soumise à un taux de 5 % (3,75% pour l’employeur, 1,25 % pour le salarié)


Le projet de loi du pays propose donc de supprimer le plafond fixé à 5 279 700 francs mensuels au-delà duquel le salaire n’est plus soumis à cotisations sociales. Ainsi, la part restante au-delà de ce plafond se verrait appliquer le même taux de cotisations que la tranche 2, soit 3,75 % pour l’employeur et 1,25 % pour le salarié.

Une mesure qui était évoquée depuis plusieurs mois et qui ne plaisait pas aux syndicats patronaux. 

140 000 millions supplémentaires grâce aux revenus de capitaux mobiliers

Autre mesure proposé en ce sens : l’intégration des revenus de capitaux mobiliers dans l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Avec ce projet de loi, les gérants de sociétés devraient désormais intégrer, dans leurs déclarations à la Cafat, les dividendes perçus qui seraient soumis à cotisations sociales.


Selon les prévisions du gouvernement, en sachant qu’en 2020, 14 milliards de francs de dividendes ont été versés à 1100 bénéficiaires, cette mesure pourrait entraîner une ressource supplémentaire annuelle pour le Ruamm de 140 millions de francs par point de cotisations sociales.