Six choses à savoir sur l'activité judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Rentrée particulière, pour la cour d’appel et pour le tribunal de première instance de Nouméa. Crise sanitaire oblige, seuls les chefs de cour étaient présents devant la presse, ce jeudi 24 février, à Nouméa, en salle d'audience de la cour d'assises. Notamment pour dresser le bilan judiciaire de l’année passée.

Davantage d'affaires en attente

Une année marquée par les confinements Covid de mars puis de septembre à octobre. Soit dix semaines avec un ralentissement des activités, et une augmentation des affaires en attente en particulier pour la cour d’assises. Selon le procureur général James Juan, au 31 décembre 2019, 23 dossiers étaient recensés, contre 17 en 2020 et 33 en 2021.

Malheureusement, une seule session d'assises a pu se tenir en 2021. Ce qui fait que nous n'avons pu évacuer que huit dossiers. Les affaires seront reportées sur 2022 et les trois sessions qu'on espère pouvoir tenir.

James Juan, procureur général

Constat identique en ce qui concerne l’activité du tribunal de première instance, avec un report important d’audiences au pénal, toujours lié à la crise sanitaire. En 2019, on recensait 3411 jugements. En 2020, 2510. Et en 2021, seulement 1963.

Au tribunal mixte de commerce, le stock d'affaires se montait à 318 en 2019, 388 en 2020 et 522 en 2021. Autre exemple en première instance, les affaires coutumières, avec un stock de 121 dossiers en 2019, 162 en 2020 et 284 en 2021.

Un recours plus marqué au "plaider coupable"

Une justice qui reste dans l’action, selon le procureur de la République, Yves Dupas. Il rappelle le taux de réponse pénale, estimé à 94,11 % l'an dernier (même s'il se montait à 96,9 % en 2019 et 95,9 % en 2020). Avec une augmentation de 63 % des décisions en CRPC ou "plaider coupable". Le tribunal correctionnel en a connues pas moins de 1091 en 2021, contre seulement 657 en 2020. Ce qui s’inscrit dans la réforme du code de la justice pour les mineurs depuis septembre 2021.

Nous développons certains stages, et notamment le stage de responsabilité parentale, parce que nous pensons que la parentalité est l'un des axes majeurs qui permet de réduire la délinquance des mineurs. Il faut améliorer la prise en charge d'un certain nombre de jeunes, en situation de fragilité.

Yves Dupas, procureur de la République

Un accent mis sur les commanditaires

Une politique pénale qui se penche aussi sur les commanditaires. Des personnes qui manipulent le jeune public pour commettre des infractions, à l’image des exactions commises à l’usine du Sud fin 2020-début 2021. D’autres commanditaires sont aussi dans le viseur du Parquet, notamment dans les affaires de conflits claniques.

Comme à la tribu de Payama, à Kaala-Gomen, en novembre 2021. Mardi 22 février, annonce le procureur, "cinq auteurs commanditaires ont été déférés. Quatre ont fait l'objet de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, par rapport à des faits de complicité par instruction de ces actes de dégradation et de violence. Le cinquième, qui contestait sa responsabilité, a fait l'objet d'une convocation en justice à la section détachée de Koné, avec un placement sous contrôle judiciaire."

Je crois que la justice ne peut pas porter seule cette problématique des conflits inter-claniques. Je crois que les autorités coutumières, le Sénat coutumier, doivent mettre en œuvre des modes de résolution de ces conflits.

Yves Dupas, procureur

Toujours sous le signe de l'alcool et du cannabis

En 2021, comme les années précédentes, les affaires jugées par le TPI sont marquées en majorité par les conduites addictives des prévenus, telles que la consommation d’alcool et de stupéfiants. 80 % des procédures pénales sont liées à des actes violents, dont les violences conjugales. 

Les budgets pour fonctionner

• Le tribunal de première instance de Nouméa dispose d'environ 374 millions de francs CFP. Près de 90 millions pour le fonctionnement courant des juridictions et environ 285 millions pour les frais de justice comme les expertises ou les scellés.
• La cour d'appel a comme budget 566 millions CFP (environ 305 millions pour le fonctionnement normal et et dans les 260 millions pour les frais de justice).

Les effectifs

Le tribunal de première instance de Nouméa, c'était, au 31 décembre 2021, un président, douze vice-présidents, cinq juges, un magistrat à titre temporaire, deux juristes assistants. Puis, au niveau du Parquet, un procureur de la République, six vice-procureurs, un substitut et deux juristes assistants. Le greffe du TPI comptait cinq directrices de greffe, quatre secrétaires administratifs, 32 greffiers, 36 adjoints administratifs, trois adjoints techniques et trois contractuels.

A Koné, la section détachée pour la province Nord était composée de trois vice-présidents, un vice-procureur, un greffier fonctionnel, quatre greffiers, deux adjoints administratifs et deux contractuels. Celle de Lifou avait un vice-président et un greffier.

Toujours au 31 décembre 2021, la cour d'appel comptait, pour le siège, un premier président, deux présidents de chambre dont une chambre de l’instruction, quatre conseillers dont un secrétaire général, et un vice-président placé. Au niveau du parquet général, c'était un procureur général, un avocat général, deux substituts généraux dont un secrétaire général et un vice-procureur placé.

Le greffe disposait d'une directrice de greffe, un attaché zonal, une cheffe de cabinet et des chefs de cour, une juriste assistante, un assistant de justice, cinq greffiers, cinq adjoints administratifs et un adjoint technique. Sans oublier la quinzaine de postes affectés au service administratif régional.

Le résumé de Natacha Lassauce-Cognard et David Sigal :