Taxe générale sur la consommation : le gouvernement a examiné son avant-projet de loi, ce qu’on peut en retenir

Bientôt du nouveau sur nos tickets de caisse ? La fameuse TGC s'avère sur le point d'être réformée, l'avant-projet de loi est passé mercredi en séance du gouvernement. "L’objectif, résume l'exécutif dans son communiqué, est d’améliorer le rendement de la taxe qui est aujourd’hui insuffisant, d’en simplifier le fonctionnement et d’y apporter des adaptations nécessaires."

Perçue à taux pleins depuis octobre 2018

Rappelez-vous, la TGC a été initiée sous le gouvernement Germain. Elle a été testée à partir d'avril 2017, pendant un an et demi, à travers ce qu'on a appelé la "marche à blanc" - c'est-à-dire avec des taux bas. Depuis le 1er octobre 2018, elle est perçue à taux pleins. La taxe générale sur la consommation remplace :

• la TSS, taxe de solidarité sur les services (TSS) ;
• la TBI, la taxe de base à l’importation ;
• la TGI, taxe générale à l’importation ;
• la TFA, taxe sur le fret aérien ;
• la THN, taxe sur les nuitées hôtelières ;
• la TP, taxe de péage (TP) ; 
• et le droit proportionnel de la patente. 

Plusieurs milliards de moins qu'espéré

On en espérait un rendement équivalent à celui des taxes supprimées, à savoir une cinquantaine de milliards. Depuis, 42 à 44 milliards de francs par an ont été encaissés. Au moins sept de moins qu'espéré. Pour le gouvernement, le manque à gagner est "en partie dû à la sous-déclaration des opérations éligibles à certains régimes de faveurs prévus par la taxe durant la marche à blanc, ce qui a produit des projections erronées de rendement". 

Des taux à ajuster

A ce jour, la TGC est perçue avec quatre taux différents, selon le produit ou la prestation concerné(e) : 

• 3 % pour le taux réduit qui concerne les produits locaux ;
• 6 % pour le taux spécifique s'appliquant à certains services ;
• 11 % pour le taux normal ;
• et 22 % pour le taux supérieur, qui s'affecte à l'alcool, aux boissons sucrées ou aux produits dits de luxe ;
• sans oublier ce qui est exonéré, et traduit sur nos tickets par une mention "O%" de TGC.

Dans la réforme du gouvernement Mapou, une façon d'augmenter les sommes ramenées par cette taxe consiste à "ajuster" les taux. Les nouveaux montants proposés n'ont pas été confirmés. Ils pourraient être de 3 %, 11 % et 17 %. Cette mesure fera en tout cas l’objet d’un projet de délibération soumis au Congrès par ailleurs. 

Des exonérations à supprimer

Le texte propose aussi de revoir "certaines exonérations qui n’ont pas fait preuve d’une réelle utilité, ainsi que celles appliquées en amont de leur bénéficiaire qui sont porteuses de complexité. Ainsi, il sera notamment proposé de substituer aux exonérations un remboursement de la taxe a posteriori, dans des délais contraints et encadrés par la loi." Pourraient être concernés la Communauté du Pacifique, les bailleurs sociaux, les agriculteurs et les pêcheurs franchisés ou encore les sous-traitants miniers.

Un seuil à abaisser

Quand la TGC a été mise en œuvre, il a été fixé un seuil en-dessous duquel les entreprises sont dispensées. "Celui-ci étant particulièrement élevé, pose le gouvernement, seules 7 200 entreprises sur les 20 000 recensées en Nouvelle-Calédonie sont aujourd’hui redevables de cette taxe. Cette situation crée un déséquilibre de concurrence au détriment des entreprises redevables de la TGC." L’avant-projet de loi envisage d'abaisser  le seuil de la franchise en base de TGC et de refondre des régimes d’imposition des petites entreprises. "Pour ce faire, le texte propose d’abaisser les seuils existants de manière graduelle afin d’augmenter le nombre d’entreprises impliquées dans la collecte de la taxe et de les fixer selon de nouvelles modalités." 

Oppositions

Que la réforme de la TGC inquiète, ce n'est pas une surprise. Le matin-même, les membres Loyalistes du gouvernement annonçaient s'être opposés au texte. Dans un communiqué, ils parlent de "nouveau matraquage fiscal de la population calédonienne", décrivant cette réforme comme "inefficace, injuste et inopportune". 
La Fédération des fonctionnaires n'a pas tardé non plus à réagir, sur les réseaux sociaux. "La Fédé reste opposée au projet de réforme de la TGC du gouvernement", a-t-elle fait savoir dès ce mercredi. "Il se sert d’une taxe à la consommation, la taxe la plus injuste qu’il soit, pour trouver des recettes supplémentaires. Même en période de crise, le consommateur ne doit pas être le levier d'ajustement budgétaire de la Nouvelle-Calédonie."