C'est une information Polynésie Première. La décision est tombée, ce mercredi 30 janvier. Le Conseil d'Etat saisi par 3 organisations syndicales valide globalement la loi du pays mais retoque 2 articles.
De grèves générales en marches dans les rues de Papeete, la loi du pays sur la réforme des retraites avait mobilisé, l'année dernière, les syndicats. Après son adoption, le 21 septembre 2018, 3 organisations syndicales ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Il s'agissait de O oe to oe rima, de la CSIP et du syndicat de la fonction publique.
Mercredi 30 janvier, la haute juridiction administrative a rendu son arrêt. Si elle valide globalement la loi du pays, elle a retoqué 2 articles. Le dernier alinéa de l'article LP 6 qui accordait pour " un travail manuel ouvrier reconnu particulièrement pénible ", une retraite anticipée à 55 ans aux " femmes assurées sociales ayant eu un nombre minimum d'enfants, au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, notamment de la grossesse et de l'accouchement ". Les magistrats ont considéré que cet alinéa portait atteinte au principe d'égalité et ont déclaré illégales ces dispositions.
L'article LP 72 concernait, quant à lui, les cotisations sociales du régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Il instaurait un taux de cotisation (patronale et salariée) " déterminé à partir du taux d'acquisition des points et d'un taux d'appel ". Les cotisations ainsi générées avaient " pour objet de contribuer à l'équilibre financier du régime ". Et c'est un arrêté du Conseil des ministres qui aurait fixé le taux d'appel et le taux d'acquisition.
Les magistrats du Conseil d'Etat ont estimé que ce " prélèvement obligatoire dont l'objet consiste exclusivement à contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse, [...] ne revêt pas le caractère d'une cotisation sociale mais doit être regardé comme une imposition de toute nature. En s'abstenant d'en définir l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, le législateur du pays a méconnu l'étendue de sa compétence ". Les dispositions ont donc été déclarées illégales.
Pour rappel, la réforme des retraites prévoit de repousser progressivement l'âge de la retraite à 62 ans et d'augmenter les cotisations à 38 annuités. Des mesures qui n'ont pas été retoquées par le Conseil d'Etat.
Mercredi 30 janvier, la haute juridiction administrative a rendu son arrêt. Si elle valide globalement la loi du pays, elle a retoqué 2 articles. Le dernier alinéa de l'article LP 6 qui accordait pour " un travail manuel ouvrier reconnu particulièrement pénible ", une retraite anticipée à 55 ans aux " femmes assurées sociales ayant eu un nombre minimum d'enfants, au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, notamment de la grossesse et de l'accouchement ". Les magistrats ont considéré que cet alinéa portait atteinte au principe d'égalité et ont déclaré illégales ces dispositions.
Une cotisation sociale n'est pas un impôt
L'article LP 72 concernait, quant à lui, les cotisations sociales du régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Il instaurait un taux de cotisation (patronale et salariée) " déterminé à partir du taux d'acquisition des points et d'un taux d'appel ". Les cotisations ainsi générées avaient " pour objet de contribuer à l'équilibre financier du régime ". Et c'est un arrêté du Conseil des ministres qui aurait fixé le taux d'appel et le taux d'acquisition.
Les magistrats du Conseil d'Etat ont estimé que ce " prélèvement obligatoire dont l'objet consiste exclusivement à contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse, [...] ne revêt pas le caractère d'une cotisation sociale mais doit être regardé comme une imposition de toute nature. En s'abstenant d'en définir l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, le législateur du pays a méconnu l'étendue de sa compétence ". Les dispositions ont donc été déclarées illégales.
Pour rappel, la réforme des retraites prévoit de repousser progressivement l'âge de la retraite à 62 ans et d'augmenter les cotisations à 38 annuités. Des mesures qui n'ont pas été retoquées par le Conseil d'Etat.
/outremer/2024/11/19/off-4e-assise-victimes-prevention-delinquance-pad-frame-635-673c03e9e567c841608057.png)
/outremer/2024/11/19/chapo-articles-673bef3474f93337226900.png)
/outremer/2024/11/19/080-hl-hcampos-2580018-673bdd12da6e9956513337.jpg)
