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La commission d'enquête voulue par l'opposition enterrée par le tribunal administratif

justice
Magazine "Histoires d'Assemblées" sur Polynésie 1ère
L'Assemblée de la Polynésie française ©DR
C'est l'épilogue d'une polémique qui a fait rage à l'Assemblée de la Polynésie. Le tribunal administratif de Papeete a définitivement annulé la délibération d'octobre 2015 portant création d'une commission d'enquête sur la réforme fiscale et la réforme de la protection sociale généralisée.


Le Conseil d'Etat avait déjà suspendu cette commission d'enquête mise en place par le Tahoeraa et l'UPLD le 1er octobre 2015 à l'Assemblée de la Polynésie. Il avait émis "un doute sérieux sur la légalité" de cette initiative. En clair, le Conseil d'Etat ne comprenait pas comment les élus de Tarahoi pouvaient mener l'enquête sur une réforme qui n'était pas encore mise en place. Edouard Fritch et le gouvernement y avait d'ailleurs vu une manoeuvre de l'opposition pour marcher sur les plates-bandes de l'exécutif.

La délibération annulée

Cette fois, le tribunal administratif de Papeete est allé plus loin en annulant la délibération du 1er octobre 2015 "portant création d’une commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée."

En outre, l'Assemblée devra verser au Pays une somme de 150 000 F CFP. L'épilogue d'un de ces pea pea qui font le charme des relations entre majorité et opposition à Tarahoi. 
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