La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Nouméa selon lequel la procureure de la République de Wallis et Futuna, en poste depuis 27 ans, exerçait ses fonctions dans un cadre illégal. Une décision qui pourrait avoir des conséquences sur les affaires non jugées.
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L’affaire a débuté en septembre 2017 quand un avocat, Me Jean-Jacques Deswarte, a déposé une requête demandant l'annulation d'une procédure visant un de ses clients, un automobiliste poursuivi pour homicide involontaire à Wallis. L’avocat a considéré qu’Antonia Tamole n’était pas légalement procureure de la République. Il a fondé sa requête sur le fait que la procureure du tribunal de grande instance de Wallis et Futuna, qui n'est pas magistrate professionnelle, avait été nommée à son poste en vertu d'un décret de 1928 sur le statut de la magistrature coloniale, qui a depuis été abrogé.
Antonia Tamole avait, en effet, été désignée procureure « à titre intérimaire et temporaire » en septembre 1990, puis renouvelée dans ses fonctions en 2016 sur la base du décret de 1928.
La cour d’appel a donné raison à Me Jean-Jacques Deswarte. Le procureur général de la cour d'appel de Nouméa s’est alors pourvu en cassation, insistant sur « la compétence, l'autorité et l'impartialité » avec laquelle Antonia Tamole « a toujours exercé son métier ». Mais ce pourvoi a donc été rejeté par la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2018.
Quelle conséquence aura cette décision ? Joint par Wallis et Futuna la 1ère, Me Deswarte estime que cela entraîne l’annulation de tous les actes de procédures concernant l’affaire de son client. Il considère aussi que cela vaut pour tous les dossiers qui n’ont pas encore été jugés par Antonia Tamole.
De son côté, le procureur général de Nouméa, James Juan, indique que le dossier de l’homicide involontaire va être de nouveau instruit par le procureur de la République remplaçant à Wallis. Et pour les autres dossiers qui n’ont pas encore été jugés, c’est aux plaignants de porter l’affaire devant les tribunaux.
Précisons qu’en février 2018, Antonia Tamole a finalement été nommée procureure de la République du tribunal de Mata'Utu, chef lieu de Wallis et Futuna, en bonne et due forme et par décret du président de la République. Elle prendra officiellement ses fonctions à Wallis en septembre prochain.
Antonia Tamole avait, en effet, été désignée procureure « à titre intérimaire et temporaire » en septembre 1990, puis renouvelée dans ses fonctions en 2016 sur la base du décret de 1928.
La cour d’appel a donné raison à Me Jean-Jacques Deswarte. Le procureur général de la cour d'appel de Nouméa s’est alors pourvu en cassation, insistant sur « la compétence, l'autorité et l'impartialité » avec laquelle Antonia Tamole « a toujours exercé son métier ». Mais ce pourvoi a donc été rejeté par la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2018.
Quelle conséquence aura cette décision ? Joint par Wallis et Futuna la 1ère, Me Deswarte estime que cela entraîne l’annulation de tous les actes de procédures concernant l’affaire de son client. Il considère aussi que cela vaut pour tous les dossiers qui n’ont pas encore été jugés par Antonia Tamole.
De son côté, le procureur général de Nouméa, James Juan, indique que le dossier de l’homicide involontaire va être de nouveau instruit par le procureur de la République remplaçant à Wallis. Et pour les autres dossiers qui n’ont pas encore été jugés, c’est aux plaignants de porter l’affaire devant les tribunaux.
Précisons qu’en février 2018, Antonia Tamole a finalement été nommée procureure de la République du tribunal de Mata'Utu, chef lieu de Wallis et Futuna, en bonne et due forme et par décret du président de la République. Elle prendra officiellement ses fonctions à Wallis en septembre prochain.
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