Jacques Mérot débouté de son action contre le Pays

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Invité : Jacques Mérot – Président de l’autorité polynésienne de la concurrence.
Invité : Jacques Mérot – Président de l’autorité polynésienne de la concurrence. ©Polynesie1ere
Au début du mois d'août, Jacques Mérot, l'ex-président de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence, a déposé un recours pour tenter de suspendre l’arrêté gouvernemental du 3 août, un arrêté qui acte la fin prématurée de ses fonctions. Ce recours a été rejeté. 
Jacques Mérot a été débouté de son action contre le Pays qui l'avait démis de ses fonctions de président de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC). Il estimait que cette décision allait le priver de revenus. Le juge des référés a considéré que le Pays l'avait "placé en congé annuel jusqu'au 24 août puis en congés administratifs jusqu'au 24 octobre" avec maintien de sa rémunération "jusqu'à la fin de son détachement et de sa réintégration auprès des services de la Cour des comptes", qu'il n'allait donc pas être "privé de rémunération".

Par ailleurs, le juge des référés estime que Jacques Mérot ayant été "démissionné d'office par décision unanime des membres du collège de l'Autorité polynésienne de la concurrence, la Polynésie française est fondée à soutenir que la suspension des décisions attaquées et son retour à la tête de cette institution en affecterait gravement le fonctionnement".

Jacques Mérot a déposé, toujours début août, un deuxième recours cette fois sur le fond. Il conteste cet acte gouvernemental pour "excès de pouvoir". Une audience est prévue mais la date n'est pas encore connue. Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe achever sa mission le 14 juillet 2021. A titre transitoire, et en application du code de la concurrence, l’intérim de la présidence sera assuré par Christian Montet, plus ancien membre du collège dans la fonction.