Nouvelle fiscalité foncière pour les non-résidents

En réponse à la spéculation immobilière étrangère, l'Assemblée de Polynésie française a apporté des modifications à la loi de Pays sur la réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière.

Les acquéreurs "non-résidents" de Polynésie française seront soumis à des taxes plus importantes que les acheteurs résidant au Fenua depuis plus 10 ans ou en union (mariés ou pacsés) depuis minimum cinq ans avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins dix ans (une situation qu'ils devront justifier).

Seront majorés : 

• les droits d’enregistrement et de publicité foncière; 
  Ils augmenteront de 1 000 % pour les non-résidents. Par exemple, pour un bien acheté à 40 000 000 xpf, l'acheteur non-résident devra s'acquitter de 41 000 000 xpf tandis que pour le résident, ces droits s'élèveront à seulement 4 100 000 xpf selon les taux actuels en vigueur.

• la taxe sur la plus-value immobilière;
  La plus-value immobilière correspond à l'augmentation de la valeur d'un bien, par rapport à son prix d'acquisition. Actuellement, la plus-value immobilière est taxée de 50 % les 5 premières années suivant l’acquisition initiale, puis de 20 % de la sixième à la dixième année.
  Désormais, lorsqu’il s’agit d’une vente de terrain ou d’un logement au profit d’un non-résident, c’est-à-dire qu’il ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins dix ans, ces taux seront majorés de 50%.
  Concrètement, la personne qui souhaite revendre son bien dans les 5 ans suivant l’acquisition initiale et qui fera une plus-value de 10 000 000 xpf devra payer :
  - 5 000 000 xpf d’impôt sur la plus-value si l’acquéreur est un résident (taux actuels inchangés)
  - 7 500 000 xpf d’impôt sur la plus-value si l’acquéreur est un non-résident. Avec la modification du 26 avril, une majoration de 50% s'ajoutera à la première taxe sur la plus-value de 50% (+50% du premier impôt de 5 000 000 soit +2 500 000 xpf). 

Ces nouvelles mesures visent à protéger le patrimoine foncier des Polynésiens. Car, avec l'augmentation du coût de la vie et notamment de l'immobilier, l'accès à la propriété devient de plus en plus inaccessible...