Mort de Shana : comment s'applique le Code pénal aux mineurs responsables de crimes et délits ?

Le meurtre de la jeune Shana commis à Saint-Pierre le week-end dernier soulève de nombreuses questions, au regard de l'âge des individus impliqués. Car ce jeudi, ce sont deux adolescents, une fille âgée de 14 ans, et un garçon de 16 ans, qui ont avoué être les auteurs du crime.

Ce vendredi après-midi, les deux mineurs seront déferés au tribunal de Saint-Pierre, et pourraient mettre en examen pour assassinat, si la préméditation est retenue. 

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Le Code pénal applicable dès 13 ans 

Tous deux, malgré leur minorité, n'échapperont pas à la justice : le Code pénal est applicable aux mineurs dès qu'ils sont présumés capables de discernement, c'est-à-dire dès l'âge de 13 ans. A noter qu'aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un enfant de moins de 13 ans.

"Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet."

Code de la justice pénale des mineurs

Une garde à vue de 48h maximum

La garde à vue elle, concerne les individus de plus de 13 ans. Avant cet âge s'applique ce qu'on appelle la "retenue", dans le cadre d'une enquête lorsque le mineur est soupçonné de crime ou de délit puni de peine de prison. Les adolescents âgés d'au moins 13 ans eux, peuvent être placés en garde à vue pour une durée de 48 heures maximum. 

Une audition filmée et en présence constante d'un avocat

Tout interrogatoire de mineur en garde à vue est en outre filmé. Evidemment, cet interrogatoire doit se faire en présence d'un avocat tout le long : il doit être là dès la première heure et pendant l'entière garde à vue. Les parents peuvent également y assister si les enquêteurs l'acceptent. Les parents sont d'ailleurs considérés comme responsables civilement de leur enfant mineur. 

Enfin, un examen médical doit impérativement être pratiqué en début de garde à vue pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Au-delà de 16 ans, il est pratiqué sur demande. 

Par qui sont jugés les mineurs ? 

Les moins de 16 ans comparaissent devant le tribunal pour enfants à huis clos. "Il n'y aura pas de jurés, ce sera un tribunal pour enfants, statuant malgré tout en matière criminelle", précise Me Frédéric Hoarau, avocat au barreau de Saint-Pierre.

Entre 16 et 18 ans ils peuvent être jugés devant la cour d'assises des mineurs, à huis clos également, avec des jurés cette fois-ci. 

Dans le cas des adolescents impliqués dans le mort de Shana, tous deux ne comparaîtront donc pas devant le même tribunal, au vu de leur différence d'âge.

Quelles peines encourent-ils ? 

La peine maximum encourue est systématiquement divisée par deux par rapport aux adultes. 

Par exemple, un meurtre qui serait commis par un majeur, puni de 30 ans de prison maximum, donnerait lieu à une peine de 15 ans maximum s'il est le fait d'un mineur. 

Dans le cas d'un assassinat, c'est-à-dire s'il y avait préméditation, soit intention de tuer, un majeur encourt la perpétuité, et un mineur 20 ans de prison. Cela n'est toutefois pas systématique, fait valoir Me Frédéric Hoarau. 

"Il y a l'excuse de minorité, la peine encourue est donc divisée par deux, mais la Cour peut très bien prendre une exclusion de cette excuse de minorité et faire encourir des peines supérieures. Ça dépend de l'espèce, de la personnalité, des circonstances... c'est une appréciation souveraine de la Cour d'assise", souligne l'avocat au barreau de Saint-Pierre.

La prison dès 13 ans aussi 

Dès lors qu'un mineur atteint les 13 ans, il peut aller en prison. Il est alors soit transféré dans des établissements pénitentiaires pour mineurs - qui sont assez peu courants puisqu'il en existe six en France, dont aucun à La Réunion -, ou dans les quartiers pour mineurs des maisons d'arrêt. Car mineurs et majeurs doivent être séparés. Par ailleurs, les mineurs sont placés dans des cellules individuelles.  

Des mineurs exclusivement incarcérés au centre pénitentiaire de Domenjod

A La Réunion, un seul quartier pour garçons mineurs existe, au sein du centre pénitentiaire de Domenjod qui a une capacité de 40 places. En revanche, il n'existe pas de quartier pour filles mineures sur le département : elles sont tout simplement incarcérées dans le quartier pour femmes de Domenjod. 

A l'heure actuelle, sur l'île, on compte 12 garçons incarcérés, mais aucune fille. 

Des adolescents rencontrés sur les réseaux sociaux 

Pour rappel, le corps sans vie de Shana, qui aurait eu 16 ans ce dimanche, a été retrouvé mercredi dans l’ancienne usine sucrière de Pierrefonds, à Saint-Pierre. Selon les premiers éléments, Shana aurait rencontré ces deux adolescents via les réseaux sociaux.

Samedi, Shana avait prévenu son père qu’elle allait dormir chez une amie à Saint-Louis. Très vite elle n'avait plus donné de nouvelles, et sa famille avait lancé un appel à témoins et mené des recherches dans le Sud.