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Une zone franche sociale et fiscale sur toute la Guyane

Un pacte social et fiscal a été signé le 2 avril avec la ministre des Outre-Mer, Erica Bareigts par le collectif Pou Lagwiyann dékolé. Il contient des réponses immédiates et à plus long terme, un pacte fiscal et social qu'il faudra formaliser dans une loi.

Erica Bareigts à la sortie du conseil des ministres du 12 avril 2017 © guyane 1ère
© guyane 1ère Erica Bareigts à la sortie du conseil des ministres du 12 avril 2017
  • Laurent Marot
  • Publié le , mis à jour le
L’accord signé entre la ministre et le pôle économique du collectif acte la création d’une « Zone franche sociale et fiscale ». Avec un « Dispositif transitoire en 2017 et 2018. Il s’agit «d’exonérations de cotisations patronales jusqu’à 2,8 SMIC ». Puis de 2019 à 2026 :
Pour les « Salaires jusqu’à 4000 euros par mois :
-        Exonération de toutes les cotisations sociales
-        Pour tout le privé et toutes les activités
A noter qu’il n’y a pas d’exonération pour les sociétés de plus de 50 salariés dont le capital n’est pas détenu au moins à 51 % par des personnes physiques
 

Pour le RSI et les indépendants

Il est prévu un  abattement de cotisations jusqu’à 4000 euros par mois pour tous les secteurs et toutes les cotisations. Pour toutes les sociétés, a été acté une exonération d’impôt sur les bénéfices, sans limite de montant, à condition de réinvestir les sommes exonérées pendant 5 ans dans l’entreprise
Il y aura également une exonération de taxes sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la Cotisation Foncière des Entreprises et les Taxes sur le Foncier Bâti et non bâti
 

En matière d’Aide fiscale à l’investissement

Il est proposée la prorogation jusqu’en 2016 des dispositifs de soutien fiscal. Mais attention, pour les mesures sur le moyen et le long terme, rien n’est encore fait.
Dans l’accord, la ministre s’engage à étudier et modéliser le dispositif de zone franche sociale et fiscale. Cela implique le vote d’une loi et cela dépendra du prochain gouvernement et de sa majorité à l’assemblée nationale.
 
Le reportage de Laurent Marot et Sylvian Chang Kuo Chen
Explications sur une zone franche sociale et fiscale pour la Guyane

 

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