Congé parental ou pour responsabilités coutumières, allaitement, âge de la retraite : la Nouvelle-Calédonie veut adapter le code du travail

Après avoir validé différentes étapes et être repassé par la case gouvernement, détail du projet de loi du pays, toujours destiné à actualiser le droit du travail.

Ne pas perdre un jour de congé maternité

Le texte offre la possibilité à une salariée qui a choisi de mettre fin à son congé maternité avant son terme de bénéficier du reliquat des jours non-pris jusqu'aux deux ans et neuf mois de l'enfant.

Assouplir les conditions du congé paternité

Depuis mai 2023, une loi de pays a instauré le congé paternité ou du second parent. D'une durée de onze jours, le texte suggère qu'il puisse être pris dans un délai de six mois après la naissance de l'enfant. Et que la notion de "second parent légalement reconnu" soit remplacée par celle de second parent "salarié qui assure la charge effective et permanente de l'enfant et vivant en couple avec la mère".

Il est aussi proposé de supprimer le délai de prévenance d'un mois du salarié en cas de circonstances exceptionnelles, comme un accouchement prématuré par exemple. De faire en sorte que ce congé soit assimilié à des périodes d'activité, et d'élargir le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la maternité et de l'adoption au second parent.

Soutenir l'allaitement sur le lieu de travail

La possibilité d'allaiter durant les heures travaillées est garantie par le code du travail. Mais les dispositions en la matière s'avèrent anciennes et méconnues, dont peu utilisées par les salariées. Le texte propose de :

• Clarifier le régime juridique existant en précisant de façon plus lisible que les pauses d’allaitement (d’un temps équivalent à une heure par jour) sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées en conséquence.
• Prévoir les conditions de l’allaitement par expression du lait maternel sur le lieu de travail.
• Permettre à l’employeur d’accorder une réduction journalière équivalente à la pause d’allaitement, dès lors que l’allaitement ou l’expression du lait ne sont pas possibles sur le lieu de travail.
• Permettre à la salariée de choisir son mode d’allaitement.
• Privilégier les modalités de mise en place de l’allaitement de l’enfant sur le lieu de travail dans un règlement intérieur et non de les figer dans un cadre réglementaire qui pourrait être inadapté ou impossible à instaurer pour certains employeurs en raison de leur secteur d’activité, de leur lieu d’exercice ou des contraintes de sécurité internes à l’entreprise.

Faciliter le congé pour responsabilités coutumières

La loi du pays datant de mai 2018 qui institue un congé pour responsabilités coutumières rencontre des difficultés dans son application, en raison d’une disposition du texte qui prévoit l'établissement d’une liste nominative, établie par arrêté du gouvernement, sur proposition de la direction générale des Affaires coutumières (DGRAC). Pour faciliter le processus, le texte propose que la liste nominative des personnes pouvant bénéficier de ces congés soit fournie au gouvernement directement par les conseils coutumiers et non plus par la DGRAC.

Dématérialiser certains actes administratifs

Afin de suivre la logique de dématérialisation lancée par le gouvernement et dans un souci de plus grande efficacité, le projet de loi suggère de permettre à la direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de pouvoir notifier ses actes par différents modes, dont l’envoi par le biais d’un moyen informatique.

Un moyen notamment de diminuer sensiblement les frais d’affranchissement liés à l’envoi de courrier, ou encore d’assurer la continuité des envois, même en cas de grève, de crise sanitaire ou de toutes autres circonstances. Par ailleurs, afin de préserver les garanties juridiques en cas de contentieux, l’envoi par voie électronique permettra l’administration de disposer d’une preuve de la date de l’envoi de l’acte et celle de sa réception par le destinataire.

Faire évoluer les dispositions relatives au droit de la protection sociale

Le projet de loi apporte trois modifications à la loi du pays relative à la sécurité sociale, pour améliorer la prise en charge, au titre du Ruamm, des assurés et de leurs ayants droit. Ainsi, le texte est modifié afin que :

• Les enfants et petits-enfants de l’assuré social puissent bénéficier des prestations jusqu’à l’âge auquel ils peuvent être rattachés à son foyer fiscal, à savoir 25 ans s’ils sont scolarisés, 27 ans s’ils font des études supérieures ou sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap.
• Soit assurée une prise en charge à 100 % par le Ruamm des deux consultations médicales qui doivent être réalisées sur les nouveaux-nés pour que les parents puissent bénéficier de l'allocation maternité et de l’allocation de solidarité pour maternité versées par la branche prestations familiales de la Cafat.
• Soit alignée la durée d’indemnisation du congé de maternité par le Ruamm sur la durée de suspension du contrat de travail de la salariée, notamment en cas de naissances multiples, de naissance prématurée ou au-delà du troisième enfant.

Décaler l'âge de départ à la retraite

Le projet de loi du pays prévoit également de modifier le code du travail afin de s’aligner sur les dispositions de la délibération adoptée en février 2022, et propose un décalage progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.