Dégel du corps électoral : quels sont les amendements déposés par les sénateurs ?

Donner "toutes ses chances" à la négociation en vue d'un accord sur l'avenir institutionnel de l'archipel. C'est l'objectif mentionné au Sénat mercredi 20 mars. 

La commission des Lois de la chambre haute a examiné la révision constitutionnelle, avant son arrivée en séance publique au Sénat le 26 mars 2024, et un vote décisif prévu la semaine suivante, le mardi 2 avril.

À l'issue de l'examen du texte, les groupes centristes et socialistes se sont abstenus, le groupe communiste a voté contre.

Un délai supplémentaire pour négocier

En commission, la droite sénatoriale a souhaité donner la priorité à la reprise de ces négociations en vue d'un accord local, à travers plusieurs amendements adoptés mercredi. Là où le gouvernement prévoit un "ultimatum" au 1er juillet pour la conclusion d'un accord local qui suspendrait alors la réforme constitutionnelle, le Sénat plaide pour un délai supplémentaire, jusqu'à dix jours avant les prochaines élections provinciales. Ces dernières devront être organisées au plus tard le 15 décembre.

Pour être adoptée définitivement, la réforme constitutionnelle doit être validée dans les mêmes termes par le Sénat puis l'Assemblée nationale, et approuvée ensuite à une majorité des trois cinquièmes du Congrès réunissant l'ensemble des élus.

11 amendements déposés

Onze amendements ont été déposés, en voici l'essentiel.

• Deux portent sur la répartition des sièges au Congrès. Dont l'un déposé par Georges Naturel, sénateur calédonien, qui siège au sein du groupe Les Républicains. 
• Le sénateur de divers droite a également proposé un amendement sur la durée de résidence pour les conjoints des citoyens calédoniens : une période de 5 ans.

5 autres amendements viennent d’être déposés par le rapporteur de la commission des Lois, Philippe Bas, au sujet des prochaines élections provinciales (fin 2024). Parmi lesquels : 

• Un dégel du corps électoral uniquement pour les prochaines provinciales. Pour pérenniser ce dégel, il faudrait ainsi passer par une loi organique et non par une réforme constitutionnelle.
• L'un de ces amendements porte sur l'accord sur l'avenir institutionnel, dont la validation se ferait par le Parlement et non par le Conseil constitutionnel pour plus d'impartialité.
• Repousser la date butoir à dix jours avant la date des élections.

Le sénateur Robert Xowie, de l'Union Calédonienne, membre du groupe communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, a déposé trois autres amendements après l'examen par la commission :

• Robert Xowie demande, lui, la suppression de l'alinéa de 2007 qui implique le gel le corps électoral.
• Il souhaite redéfinir l'ouverture du corps électoral aux seuls natifs résidents effectivement en Nouvelle-Calédonie.
• Un autre point concerne le retrait de la date butoir imposée par l'État : le 1er juillet.