Évolution statutaire, dégel du corps électoral, droit du sol... Les conséquences de la dissolution en outre-mer

Dimanche 9 juin, après les résultats des élections européennes, qui ont vu le Rassemblement national arriver en tête des suffrages (31,4%), le président de la République a annoncé dissoudre l'Assemblée nationale. Conséquence : tous les projets de loi et missions d'information ont été mis à l'arrêt. Un certain nombre concernait les territoires ultramarins.

Mission d'information sur l'évolution institutionnelle des outre-mer

Commencée en octobre 2023, la "mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer", présidée par Davy Rimane, alors député de la 2e circonscription de Guyane, a été mise à l'arrêt le 9 juin. Une mission d'information permet d'exercer un contrôle sur la politique du gouvernement. Les députés présentent un rapport qui peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.

Quatre députés de tous bords (LR, GDR, Renaissance et LFI) ont réalisé plusieurs déplacements dans différents territoires ultramarins, depuis février 2024. "L'objectif, c'est pour les territoires qui veulent vraiment évoluer de quelque manière que ce soit, que des discussions puissent être engagées avec le gouvernement très rapidement", expliquait alors Davy Rimane dans une interview à Guyane la 1ère. Celui-ci assurait alors vouloir créer un "modèle guyanais dans la Constitution".

Dans une interview donnée à Mediapart après la dissolution, il affirme que la dissolution de l'Assemblée nationale ne met pas un coup d'arrêt à cette évolution :

Le processus d’évolution institutionnelle est toujours en cours. Ce processus sera remis en cause seulement si les élus de Guyane en décident ainsi, peu importe la majorité, nous restons sur ce que nous avons voté : le changement de statut et l’autonomie de la Guyane

Davy Rimane, ancien député de la 2e circonscription de Guyane

Médiapart

Dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie

Ce mercredi 12 juin, Emmanuel Macron a annoncé "suspendre" le projet de dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, à l'origine des révoltes sur l'île. Ce projet devait faire accéder 25 000 nouveaux électeurs aux scrutins provinciaux, risquant de marginaliser les velléités indépendantistes des Kanaks.

Voté le 2 avril au Sénat et le 14 mai à l'Assemblée nationale, le projet devait être adopté in fine par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Conséquence de cette dissolution : impossible pour les parlementaires de se réunir.

En revanche, ce processus de révision pourrait être poursuivi avec une nouvelle Assemblée. D'autant que les députés Rassemblement national et Les Républicains ont déjà soutenu ce texte.

Projets de loi Mayotte

L'annonce avait alors fait grand bruit. Après plusieurs semaines de blocage à Mayotte, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur avait annoncé, en février dernier, mettre fin au droit du sol à Mayotte. Réforme exceptionnelle, qui devait passer par une révision de la Constitution. Un autre projet de loi ordinaire devait également être présenté, comportant la suppression des titres de séjours territorialisés et d'autres volets, comme le développement économique et social ou encore l'évolution institutionnelle.

Ces projets devaient être présentés aux élus mahorais ce jeudi 13 juin. Des élus locaux étaient même déjà présents sur place, relate nos confrères d'Outre-mer la 1ère. Il faudra donc attendre début juillet pour relancer, ou pas, ces projets. Un délai supplémentaire qui suscite la déception de nombreux internautes.

Et au niveau national ?

D'autres projets de loi ont été mis à l'arrêt avec la dissolution de l'Assemblée nationale. C'est le cas des projets de loi sur la fin de vie, l'orientation agricole - avec une quatrième loi Egalim sur la rémunération des agriculteurs -, le durcissement de l'Assurance chômage ou encore la réforme de l'audiovisuel public.

Les élections législatives auront lieu le 29 juin et le 6 juillet en Guyane, un jour avant les élections dans l'Hexagone.